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Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent article vise à abroger la journée de carence dans la fonction publique instaurée par le précédent Gouvernement à l'automne 2011. Cette décision, qui avait par exemple contribué à faire reculer de 7 % l'absentéisme dans la fonction publique hospitalière, était une mesure de justice et de conv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les critères d'éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d'investissements d'avenir. ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs de cet article insiste...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2014, un rapport étudiant l'opportunité et les modalités de la mise en place d'un prêt bonifié servi par la Caisse des dépôts et consignations qui se substituerait au moins partiellement à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer pou...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « des collectivités territoriales et des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances » les mots : « de parlementaires désignés par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, de représentants des collect...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 37, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2020 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Au premier alinéa du b), au 4° des c), d) et e), au premier alinéa du f) et au g) du 1, et à la première phrase des premier et second alinéas du 4 de l'article 200 quater du mê...

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « chaque département » les mots : « les départements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « 2013 et ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : La taxe à 75 %, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique. En outre, le Gouvernement entend donner à cette...

À l'alinéa 27 substituer aux deux occurrences de la date : « 21 janvier » la date : « 30 avril ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la date limite du vote d'une délibération d'adoption ou de modification du nouveau régime de bases minimum. Étant donné les échéances électorales de l'année 2014, il convient de laisser ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les véhicules utilisant comme carburant principal du gazole ne peuvent bénéficier d'un bonus à l'achat supérieur à celui des véhicules émettant entre 91 et 105 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre au titre du décret n°2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26...

I. – À l'alinéa 30, après le mot : « placement », insérer les mots : « , autres que ceux mentionnés au d, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 ; ». III. –Compléter cet article par l'alinéa suiva...

À l'alinéa 29, après l'année : « 2012 », insérer les mots : « et jusqu'au 21 janvier 2013 ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie (I) les dispositions prévoyant que, à défaut de délibération pour le nouveau barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE), la base minimum applicable à compter de...

À l'alinéa 6, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « ou le ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'ajouter les établissements publics de santé dans la liste des bénéficiaires du fonds de soutien mis en place par le présent article. A ce titre, il a, tout d'abord, pour objet de gara...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° Au D du VIII de l'article 199 novovicies, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Le 1 de l'article 265 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone....

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « réduits de moitié » les mots : « affectés d'un coefficient compris entre 0,30 et 0,50 ». Exposé sommaire : L'article 57 tend à ramener la taxation de ces contribuables à un niveau plus conforme à leurs capacités contributives, sans toutefois y parvenir complètement. Il est donc proposé d'augmenter la ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsqu'il s'agit des organismes visés au 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, le montant de l'aide est déterminé conjointement par le ministre chargé du budget, le ministre chargé du logement, et, selon le cas, le ministre chargé des collectivités territoriales. ». Exposé sommair...

I. – À la fin de l'alinéa 15, substituer aux références : « , aux a et b du 2 et au 2bis », les références : « et aux a et b du 2 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à priver d'effet le nouveau barème pour les collectivités qui choisiraient de maintenir en vigueur l'ancien barème.

À l'alinéa 23, substituer aux références : « auxa àe » la référence : « au II ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 23 de l'article 73, qui prévoit que l'augmentation du prélèvement spontané au titre du FSRIF d'une année sur l'autre fait l'objet d'un plafonnement progressif dès que cette crois...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les installations grandes consommatrices d'énergie au sens des dispositions de l'article 17 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 sont incluses dans le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, conformément à la procédure prévue par les dispositions de l...