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Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 30 : « À compter de 2014, le montant de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre‑mer est minoré de 252 millions d'euros. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après la première occurrence du mot : « qui » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « a) A une capitalisation boursière inférieure à 1 000 millions d'euros lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système mu...

I. – À la fin de l'alinéa 42, substituer aux mots : « le taux : « 37,5 % » est remplacé par le taux : « 34 % » » les mots : « , après le taux : « 37,5 % », est inséré le taux : « ou 34 % » ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 50. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte d...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de 15 000 € maximum » les mots : « dont le montant ne peut excéder 15 000 € ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « ceux », insérer les mots : « constatés au 31 décembre ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXEPLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé I. Budget général1 856 367 Affaires étrangères14 215 Affaires sociales et santé10 728 Agriculture, agroalimentaire et forêt30 381 Culture et communication10 714 Défense270 055 Écologie, développeme...

I. – Après l'alinéa 78, insérer les trois alinéas suivants : « 8° Après le IV ter, il est inséré un IV quater ainsi rédigé : « IV quater. – Le seuil de chiffre d'affaires défini au I ne s'applique pas aux opérations d'acquisition ou de construction de logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l'article 244 quat...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette condition est réputée remplie par les entités étrangères qui sont dans le champ de l'article 209 B. ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de lutter contre les opérations de financement artificiel et n'a pas vocation à pénaliser des opérations qui n'ont aucun effet de levier...

I. – Après l'alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « D. – Le 2 de l'article 793 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété est constaté pour la première fois par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, au titr...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les projets de construction formalisés dans la période transitoire allant du 15 octobre 2013 bénéficient d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit. ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l'alinéa 10, après le mot : « ceux », insérer les mots : « constatés au 31 décembre ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « d) Obligations convertibles en actions ou bons de souscription d'actions. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co...

I. – À la fin de l'alinéa 43, substituer aux mots : « le taux : « 47,37 % » est remplacé par le taux : « 44 % » » les mots : « , après le taux : « 47,37 % », est inséré le taux : « ou 44 % » ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 51. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « morales », insérer le mot : « agréées ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'agrément mentionné au premier alinéa est accordé par le représentant de l'État dans le département où la personne morale a son siège social après vérification des capacités techniques et financ...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures au pouvoir calorifique inférieur. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

À l'alinéa 27, substituer aux deux occurrences de la date : « 21 janvier » la date : « 28 février ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux collectivités de délibérer jusqu'au 28 février 2014, au lieu du 21 janvier 2014, pour la cotisation minimale applicable à l'exercice 2014.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. – Nonobstant le I, l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales demeure applicable aux procédures amiables ouvertes avant le 1er janvier 2014. » Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° À la fin des premier et second alinéas du I ter et après la seconde phrase du I quater de l'article 1384 A, après la seconde phrase du premier alinéa et à la fin du deuxième alinéa du I de l'article 1384 C et à la fin du premier alinéa de l'article 1384 D est insérée une phrase ainsi rédi...

Rédiger ainsi la dernière ligne des trois dernières colonnes du tableau de l'alinéa 3 :«  12,4012,627,96   ». Exposé sommaire : Le présent amendement fixe la taxation du carburant essentiellement composé d'éthanol, le E85. Cette mesure permet d'améliorer l'articulation des dispositions de l'article fixant les tarifs de la taxe intérieure de ...

I. - À l'alinéa 20, substituer aux mots : « deux années », les mots : « une même année ou sur deux années consécutives ». Exposé sommaire : Le présent article 56 prévoit de réformer le crédit d'impôt développement durable et l'éco-prêt à taux zéro, prévus respectivement aux articles 200 quater et 244 quater U du CGI, afin de réorienter ces...