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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « le taux : « 62,5 % » est remplacé par le taux : « 66 % » » les mots : « après le taux : « 62,5 % », sont insérés les mots : « , porté à 66 % dès lors que le total des investissements agrées excède 5 millions d'euros, ». ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 25, substituer aux mot...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VIII. – Les pertes de recette pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code généra...

À la seconde phrase de l'alinéa 163, après le mot : « crédit-bailleur », insérer les mots : « au titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération et pour la part qui leur revient, fixer à zéro le montant de laa base minimum applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs à 3 000 eur...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « L'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, n'est pas applicable aux contribuables ayant bénéficié de l'exonération prévue par le même 2° dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er janvier 2014. » Exposé sommaire : Am...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2014 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi sont en réduction de 50 % par rapport au niveau des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2013. Par son ...

I. – Après le mot : « dans», rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278sexies. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. –La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'u...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « article », insérer la référence : « 24 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 15, à l'alinéa 28 et à la dernière phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , pour les seuls actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2014. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier à la marge les modalités d'entrée en vigueur de la réforme de l'abus de droit, afin ...

À l'alinéa 38, substituer à la première occurrence de l'année : « 2015 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Le présent article 56 prévoit de réformer le crédit d'impôt développement durable et l'éco-prêt à taux zéro, prévus respectivement aux articles 200 quater et 244 quater U du CGI, afin de réorienter ces dispositifs sur les rénovati...

I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est complété par un h) ainsi rédigé : « h) L'acquisition et la pose de matériels et matériaux performants permettant d'assurer l'étanchéité à l'air, et la ventilation performante des bâtiments. Les normes minimales de performance de ces équipements sont fixées par décret ; »....

I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant « aa) À la première phrase du 1°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la deuxième phrase du 7°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; ». III. – En conséquence, après l'alinéa 6...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 21, substituer aux mots : « ou au 2 » les mots : « , au 2 ou au 3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le VI de l'article 22 du projet de loi de finances rectificative.

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le présent article souhaite rendre plus efficaces le CIDD et l'éco-PTZ. Toutefois, il propose également d'exclure les équipements de production d'énergie solaire du dispositif. Afin de préserver ce secteur riche en emplois et de continuer à développer, de manière lisible, l'énergie solaire, le p...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « même structure », les mots : « société, de ce groupement ou de cet organisme ». Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 29, supprimer les mots : « de la fraction ». II. – En conséquence, au même alinéa , supprimer les mots : « une augmentation de ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie (I) les dispositions prévoyant que, à défaut de délibération pour le nouveau barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entre...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° À la fin des premier et second alinéas du I ter et de la seconde phrase du I quater de l'article 1384 A, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa, à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C et ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :