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Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : La fin du régime spécifique de domiciliation des gens du voyage aura pour conséquence que ces personnes relèveront du régime de « droit à la domiciliation » mis en place au profit des « personnes sans domicile stable », codifié aux articles L. 264-1 à L. 264-5 du code de l'action sociale et des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de faire des compétences des communes en matière d'« aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » des compétences obligatoires des communautés de communes de droit commun, comme c'est déjà le cas pour les communautés urbaines et les métropoles en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit les délais dans lesquels les communautés de communes et les communautés d'agglomération doivent se voir transférer l'exercice de la compétence en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage. Depuis le dépôt de la présente propositi...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après cet alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma indique les emplacements de grand rassemblement, la capacité de chaque emplacement et les conditions dans lesquelles l'Etat intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements. » Exposé sommaire : A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de faire des compétences des communes en matière d'« aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » des compétences obligatoires des communautés de communes éligibles à la dotation globale de fonctionnement bonifiée, comme c'est déjà le cas pour le...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1 B° Au premier alinéa du II, après le mot : « voyage, » sont insérés les mots : « de l'évolution de leurs modes de vie et de la demande de sédentarisation, ». Exposé sommaire : Le diagnostic préalable à l'élaboration du schéma départemental doit reposer sur l'évaluation: - des besoins et de l'...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour garantir de bonnes conditions d'accueil, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs peut s'effectuer dans plusieurs établissements scolaires du territoire national. » Exposé sommaire : Issue de ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « les conditions d'application de la présente loi », les mots : « , en tant que besoin, les conditions d'applications des II et III du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision: les dispositions du présent texte, insérées dans les codes ou les textes non codifiées, disposent d'ores et ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et après la référence : « l'article 302octies », sont insérés les mots : »du présent code« . Exposé sommaire : amendement de précision.

I.- L'article 9 de la même loi est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement en violation du même arrêté prévu ...

Après l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1 A° Le I de l'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'habitat des gens du voyage est constitué d'au moins une résidence mobile, installée sur une aire d'accueil ou un terrain prévu à cet effet. Ce mode d'habitat est pris en compte par les politiques et dispositifs d'u...

Substituer aux alinéas 7 à 13 les sept alinéas suivants : «Art. 3. - I. – Si, à l'expiration des délais prévus à l'article 2, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel a été transféré l'exercice de la compétence afférente n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental en matière d...

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « III.- L'article L. 131‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 552‑4 et L. 552‑5 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites : » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 552‑4 » ; « 2° Les deuxième à dernier alinéa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- L'article 79 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé. » Exposé sommaire : Déplacement d'une disposition de coordination insérée à l'article 9.

Au premier alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze », et le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 7 500 ». Exposé sommaire : Issue de la proposition de loi d’Annie Genevard et de Yannick Moreau n°2687 visant à modifier les dispositions relatives à l’accueil et l’habitat des ...