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Les entreprises participent à la politique de développement et de solidarité internationale. À cet effet, elles mettent en place des procédures de gestion des risques visant à identifier, prévenir ou atténuer les dommages sanitaires et environnementaux résultant de leurs activités dans les pays en développement. Exposé sommaire : Tout en ment...

A la deuxième phrase de l'alinéa 78, après le mot : « bilatéraux », ajouter les mots : « fondés sur le juste échange ». Exposé sommaire : La libéralisation commerciale s'est souvent faite pour les pays en développement au détriment de leurs ressources fiscales et de leur capacité d'investissement. Revendiquée jusqu'à présent par les élus s...

A la seconde phrase de l'alinéa 42, substituer au mot : « capital », le mot : « patrimoine ». Exposé sommaire : Le terme de patrimoine est plus général et plus large que celui de capital tout en revoyant adéquatement à la problématique des ressources et des richesses. L'ajout du terme culturel permet aussi d'insister sur la valorisation de...

A la première phrase de l'alinéa 49, après les mots : « environnementale (RSE) », insérer les mots : « des opérateurs économiques privés et publics locaux et des multinationales ». Exposé sommaire : Il est indispensable de préciser à qui cette notion de responsabilité sociale et environnementale doit s'appliquer. Il ne convient pas de la l...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 199 par les mots: « en promouvant la responsabilité sociale et environnementale des investisseurs étrangers ». Exposé sommaire : Favoriser les investissements directs étrangers est une nécessité pour que les pays les plus en difficultés puissent se développer. Il est indispensable donc que la France d...

A l'alinéa 203, substituer au mot : « Elle », la phrase suivante et les mots : « Chaque année, les taux des taxes affectées, la répartition de leur produit entre les priorités nationales, et l'affectation par cause ou par bénéficiaire, sont présentés dans le projet de loi de finances. La France ». Exposé sommaire : Il importe que les resso...

Compléter l'alinéa 145 par la phrase suivante : « Les opérations de valorisation et de promotion de l'éducation au développement conduites par les associations de solidarité internationale sur le territoire français nécessitant la venue d'intervenants étrangers doivent être facilité par une politique de délivrance de visas adaptée à la réalisa...

Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant : « La France s'engage à promouvoir la signature et la ratification des instruments juridiques internationaux de lutte contre la corruption auprès de ses partenaires. ». Exposé sommaire : Bien que cet engagement puisse découler des stipulations conventionnelles des instruments juridiques internatio...

A l'alinéa 2, après le mot : « emplois, », insérer les mots : « en consolidant l'agriculture vivrière et familiale, » Exposé sommaire : Cet amendement, préconisation du Conseil économique social et environnemental, vise à compléter les différents leviers de développement identifiés dans le projet de loi. Alors que le projet propose à juste...

A la deuxième phrase de l'alinéa 41, après le mot : « dégradation », insérer les mots : « et la pollution ». Exposé sommaire : La question foncière et de la protection des terres sont absolument fondamentales pour le développement. Les causes de dégradation de la terre sont multiples. Les pollutions en font évidemment partie. Néanmoins au ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Ces financements innovants sont destinés à accroître l'effort d'aide global : ils ont ainsi un caractère clairement additionnel aux ressources traditionnelles. » Exposé sommaire : Depuis le Sommet du Millénaire en 2000, les pays des économies développées se sont engagés ...

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « La cohérence entre ces politiques publiques et la politique de développement et de solidarité internationale fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans. Les résultats de cette évaluation sont joints au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article 10 de la présente loi. » Expos...

À la deuxième phrase de l'alinéa 102, substituer aux mots : « des politiques pour le développement », les mots : « entre la politique de développement et de solidarité internationale et les autres politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement mentionnées à l'article 3 ». Exposé sommaire : Amendement d...

Après la première phrase de l'alinéa 64, insérer la phrase suivante : « La promotion de la gouvernance démocratique se traduit également par un appui apporté au processus de décentralisation et au renforcement des autorités locales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les efforts réalisés par la France pour la promotion de ...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , en appuyant les mécanismes de bonne gouvernance en particulier sur le plan local ». Exposé sommaire : Depuis des années déjà, les organisations internationales d'aide au développement considèrent que le développement dans les pays en développement doit s'articuler au niveau terri...

Après le mot: « développement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 76: « ainsi que la mise en place de programmes de mobilité des compétences en faveur du développement » Exposé sommaire : L'articulation entre politique migratoire et politique de développement doit aller dans le sens de la cohérence des politiques avec le développement. Cel...

A l'alinéa 40, substituer aux mots : « et sécurité alimentaire et », les mots : « , souveraineté alimentaire et sécurité » Exposé sommaire : La souveraineté alimentaire, au même titre que l'autonomie des agriculteurs, doit être recherchée. Cet objectif a été inséré dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for...

À la seconde phrase de l'alinéa 57, substituer au mot : « modernes », le mot : « performants ». Exposé sommaire : Amendement de précision : c'est la qualité et la performance des services énergétiques qui importent pour favoriser le développement, davantage que leur modernité.

A la première phrase de l'alinéa 177, substituer aux mots : « - désormais reconnu par la loi - dans le » les mots : « désormais reconnu par la loi dans le dispositif français d'aide au développement. Opératrices de projets de proximité, en appui des autorités locales partenaires, elles sont porteuses de valeur ajoutée par leur expérience con...