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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Un rapport préconisant les mesures à mettre en œuvre pour éviter les recours juridictionnels abusifs contre les décisions administratives relatives aux activités agricoles est remis au plus tard le 15 octobre 2014 au Parlement. Exposé sommaire : Aujourd'hui, nos agriculteurs sont confrontés régulièrement, non seulement à une réglementation co...

Un rapport recense dans le code rural et de la pêche maritime et le code de l'environnement : - l'ensemble des articles dont l'objet est devenu obsolète ; - les structures n'ayant plus d'utilité avérée. Il propose les simplifications administratives et structurelles pouvant être envisagées. Ce rapport est remis au Parlement au plus tard le ...

Les dispositions comprises dans l'ordonnance n° 2013‑638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme s'appliquent également dans le cadre de la construction de bâtiments à usage agricole. Les dispositions susmentionnées s'appliquent aussi pour les installations, ouvrages, travaux ou activités listés dans la nomenclature introduite...

L'article L. 512‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 512‑1. – Le présent chapitre s'applique aux installations soumises aux dispositions législatives du présent titre, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles L. 517‑1 et L. 517‑2. Les seuils indiqués dans la directive 2010/75/UE du Parlement europé...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorit...

Après l'article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3‑1. – Les personnes physiques qui exercent une activité mentionnée à l'article L. 311‑1, bénéficient du statut d'agriculteur professionnel dès lors qu'elles exercent leur activité au sein d'une exploitation agricole...

À l'alinéa 12, après le mot : « peuvent » insérer les mots : « permettre aux agriculteurs membres du groupement de ». Exposé sommaire : Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d'agriculteurs et d'engager une évolut...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , de l'interprofession française du bétail et des viandes ». Exposé sommaire : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) est compétent pour l'ensemble des productions agricoles, agro-alimentaires et agro-industrielles et doit, à ce titre, être compo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « règlementaire », sont insérés les mots : « , les véhicules utilisés pour le transport de l'alimentation du bétail, le transport des animaux et le transport de viande ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France e...

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l'alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cult...

Au premier alinéa de l'article L. 146‑5 du code de l'urbanisme, après le mot : « caravanes » sont insérés les mots : « , ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d'une activité agricole le nécessitant, ». Exposé sommaire : Le logement des salariés agricoles temporair...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 5° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...

À la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « , sur les mesures de compensation écologique ». Exposé sommaire : La compensation écologique a été créée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et renforcée par la loi grenelle de 2010. Ainsi, cha...

Le chapitre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 311‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique également les noms, prénoms et adresses des personnes qui peuvent prétendre au statut d'agriculteur professionnel. ». 2° Après l'article L. 311‑3, il est ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° De développer les techniques de culture hors sol. ». Exposé sommaire : La réduction de la surface agricole utile dans les petites collectivités pose la problématique de l'existence même, à terme, des activités agricoles. Ainsi, la Martinique ne compte désormais qu'un peu plus de 24 000 hect...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° De faciliter l'écoulement des productions, de lutter contre les déperditions et d'améliorer le rendement des outils de production. ». Exposé sommaire : L'exemple de la Martinique montre, qu'hormis la banane et la volaille, les producteurs de légumes, de fruits, de miel et de viande utilisent ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° De promouvoir la réintégration des cultures disparues dans une collectivité déterminée. ». Exposé sommaire : Beaucoup de cultures qui existaient auparavant, par exemple en Martinique, n'y sont plus cultivées. Il importe d'y remédier dans le cadre des politiques spécifiques à l'outre-mer. L...

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « , des associations de protection et de sauvegarde de l'environnement ». Exposé sommaire : Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole doit comporter en son sein un représentant des associations de protection et de sauvegarde de l'en...