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Supprimer cet alinéa et le remplacer par les termes: "il est élaboré par un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière, des représentants des communes forestières, de l'Office National des Forêts et des représentants...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « IX. – Les bois et forêts dont les propriétaires ont adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles mentionnés à l'article L. 122‑3 du code forestier avant la publication de la présente loi continuent, jusqu'au terme de l'engagement souscrit, à présenter une présomption de gestion durable dans les conditions prév...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur le développement des certifications, évaluant leur impact sur les débouchés de la filière bois à l'export et l'effet incitateur qu'elles peuvent avoir sur l'importation des bois sciés. Exp...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport tentant à favoriser le recours à la contractualisation dans la vente des bois. Exposé sommaire : La filière forestière privilégie traditionnellement les ventes de bois en bloc et sur pied...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 11° ter Après l'article L. 124‑3, il est inséré un article L. 124‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑3‑1. – Continuent, le cas échéant, de présenter une garantie de gestion durable pendant une durée de cinq ans, à compter d'une évolution législative, les bois et forêts qui présentent une ...

À la quatrième phrase de l'alinéa 24, après le mot : « prioritaires », insérer les mot : « et les exigences de désenclavement ». Exposé sommaire : Une politique de mobilisation du bois ne doit pas être limitée aux massifs les plus accessibles. Elle doit aussi prendre en compte les parcelles enclavées qui nécessitent pour être exploitées de...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'année », les mots : « les deux ans ». Exposé sommaire : Il convient d'accorder une période plus longue afin d'adapter le programme régional de la forêt et du bois aux orientations et aux objectifs du programme national de la forêt et du bois. La durée maximale d'un an suivant ...

À la première phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : La durée maximale de dix ans, prévue pour les orientations de la politique forestière que précise le programme national de la forêt et du bois, est trop courte pour apprécier les effets de ce programme. Au regard de la nature particulièr...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « et par » les mots : « . Elle favorise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 16 à 24. Exposé sommaire : La création d'un Institut Agronomique et Vétérinaire de France est en fait une restructuration profonde de la recherche et de l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire publics. Elle reviendrait à transformer un système dont nombre d'établissements tels que l'INRA ou le CIRAD ont une r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la deuxième phrase del'alinéa 10, substituer au mot : « compétences » le mot : « capacités ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'ambition de favoriser la promotion sociale se traduit dans le projet de loi par une proposition d'acquisition progressive de...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Inciter les collectivités territoriales à réduire leur utilisation des produits phytopharmaceutiques et pesticides, notamment en promouvant l'usage des préparations naturelles peu préoccupantes et des pratiques alternatives ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prévoir ...

 « Le titre VI du livre 1^er de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Titre VI – Protection des lanceurs d’alerte » 2° L’article L1161-1 est ainsi modifié : Au premier alinéa, après les mots : « faits de corruption », sont ajoutés les mots : « ou de faits de tromperie ou de fa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le titre VI du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'intitulé du titre VI est ainsi rédigé : « Protection des lanceurs d'alerte » ; 2° L'article L. 1161‑1 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, après le mot : « corruption », sont insérés les mots : « , ou de faits de tromperie ou de falsifica...

Afin de renforcer la cohérence des actions de formation professionnelle des salariés agricoles, des industries agroalimentaires et de la forêt, il est préconisé la constitution d'un organisme paritaire collecteur agréé unique. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit notamment d'introduire un volet relatif à l'amélioration de la formation pro...

 « Titre II bis « Dispositions en faveur des salariés de l'agriculture, des industries agroalimentaires et de la forêt ». Exposé sommaire : Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est caractérisé par l'absence de mesures concrètes en faveur des salariés du secteur agricole, de l'industrie agroalimentaire et de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :