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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et après avis de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ». Exposé sommaire : Il est important que l'ODEADOM qui est chargé de mettre en œuvre la politique agricole des Outre-mer soit consulté sur les orientations stratégiques.

À l'alinéa 13, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « , l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ». Exposé sommaire : Seul l'ODEADOM peut apporter un éclairage cohérent et global des évolutions à mettre en oeuvre au niveau agricole Outre-mer. Il doit conserver un rôle majeur.

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « en collaboration avec le président du conseil exécutif de Martinique ». Exposé sommaire : La décentralisation heureuse qu'apporte l'alinéa 37 dans sa nouvelle mouture doit être cohérente et les missions assignées au centre régional, lorsqu'il n'existe pas, doivent donc être exercées par le Préfet certes...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et le président du conseil général ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte la réalité des Outre-mer où le conseil général exerce un rôle majeur en matière de compétence agricole.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 1313‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le suivi des problématiques phytosanitaires des cultures en milieu tropical, un référent est désigné comme correspondant des filières agricoles d'outre-mer. Son rôle est d'informer les professionnels de l'avancée des...

En Guadeloupe, à la Réunion, en Guyane, en Martinique et à Mayotte, l'ensemble des producteurs ayant exclusivement une activité de diversification agricole sont tenus d'adhérer à une union de groupements et d'opérateurs professionnels constituée sur le modèle de celles existantes pour les filières dites traditionnelles pour bénéficier des aides...

I. – À l'alinéa 39, substituer au mot : « agro-sylvo-cynégétique » le mot : « sylvo-cynégétique ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « sens », insérer les mots : « du dernier alinéa ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le terme « sylvo-cynégétique » au lieu d'agro-sylv-cynégétique, il figurait d...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental est reconnue par l'autorité administrative après avis conforme d'une commission régionale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions sur les GIEE.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « qui est appelé à compléter la fiche technique du produit remise à l'utilisateur en y incluant le cas échéant des pratiques alternatives. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'alinéa 13 en soumettant la distribution de pesticides à l'obligation de conseil, obligatoire, enregistré, indivi...

Après la première occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 19 : « des représentants des associations agréées de protection de l'environnement, des organisations représentatives des filières de la pêche et de l'aquaculture, qui participent à l'élaboration de ces plans. ». Exposé sommaire : Cet amend...

Après le mot : « naturelles, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « des surfaces agricoles, et des surfaces forestières ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une globalisation qui pourrait se faire au détriment d'un type d'espace. La préservation doit porter sur chaque type d'espace considéré intrinsèquement.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° De soutenir le revenu agricole et de développer l'emploi. ». Exposé sommaire : Évoquer les principes de l'agriculture Outre-mer ne peut se faire sans faire référence à lutte pour l'emploi qui est vitale dans ces régions.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , de développer dans chacune des filières agricoles, notamment les filières dites traditionnelles, leur capacité exportatrice, d'encourager la diversité des produits, les démarches de qualité et d'origine, la transformation sur zone ainsi que les circuits courts ». Exposé sommaire : Penser l'agriculture ...

Substituer à l'alinéa 38 les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 425‑2 est ainsi modifié : « a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1°bis Les modalités de fixation du nombre minimum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, suivant la sensibilité des milieux concerné...

Au début de l'alinéa 16, supprimer les mots : « à l'égard des propriétaires organisés en groupement et ». Exposé sommaire : L'article L121‑2 dispose que « La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment par la recherche de contreparties pour les services rendus en assurant les fonctions environnemental...

À l'alinéa 5, après le mot : « comprennent », insérer les mots : « notamment le soutien de la production agricole, le développement des filières afin de garantir leur accès aux marchés et le renforcement des synergies entre elles, la gestion optimisée et durable des ressources, le renforcement des capacités de formation et d'innovation, le m...

À la première phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : La durée maximale de dix ans, prévue pour les orientations de la politique forestière que précise le programme national de la forêt et du bois, est trop courte pour apprécier les effets de ce programme. Au regard de la nature partic...