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I. – Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « 2° Les deux premiers alinéas de l'article L. 331‑3 sont ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 1° Observer l'objectif principal du contrôle des structures mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 331‑1 puis l'ordre des priorités établi par le schéma dire...

À l'alinéa 50, après le mot : « refusée », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte l'intégralité des cas de refus d'autorisation d'exploiter, et non de définir limitativement ceux-ci. En effet, le préfet peut être amené à se prononcer sur des cas concurrents mais d'égale priorité l'un et l'autre.

À la première phrase de l'alinéa 56, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le réexamen de l'autorisation d'exploiter au terme d'un délai ne pouvant excéder trois ans, si une réduction du nombre d'emplois fait suite à une autorisation d'exploiter survenue après une mise à disposition des...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les freins et les bénéfices de la généralisation de dispositifs de portage de foncier par les collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Les projets d'instal...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du foncier agricole et forestier » les mots : « des espaces naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise la cohérence des formulations relatives au périmètre de la préservation des espaces. Ainsi, il faut préférer l'expression « préservation des espaces naturels, agricoles...

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « des organisations professionnelles agricoles » les mots : « de la profession agricole, des associations de protection de l'environnement agréées ». Exposé sommaire : L'implication des associations de protection de l'environnement au sein du comité d'orientation stratégique et de ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou de la collectivité compétente en matière agricole outre-mer. ». Exposé sommaire : Outre-Mer, en effet, le conseil régional n'a pas la seule compétence en matière agricole. C'est même plutôt le conseil général qui souvent y dispose de la plus large compétence en matière agricole.A titre d'exemple, en M...

À l'alinéa 5, après le mot : « régions », insérer les mots : « ou les collectivités outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, et compétentes en matière de développement agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la réalité agricole Outre-Mer.

À l'alinéa 6, après le mot : « régional », insérer les mots : « ou, dans les collectivités outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, les présidents des collectivités qui ont une compétence en matière de développement agricole ». Exposé sommaire : Outre-Mer, en effet, le conseil régional n'a pas la seule compétence en matière a...

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « régional », insérer les mots : « ou, outre-mer, de la collectivité ou des collectivités compétentes en matière de développement agricole ». Exposé sommaire : Il est important Outre-mer de tenir compte des réalités de ces espèces mono-départementaux qui font que le Département, très génér...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans les collectivités outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, et ne disposant pas d'une collectivité unique, le plan régional de l'agriculture est soumis à l'approbation des élus départementaux et régionaux réunis en congrès dans les formes voulues par l'article 73 de la Constitut...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si une mesure prend en compte des zones en difficulté ou très spécifiques comme les zones de montagne, comment accepter que les milieux insulaires, tropicaux ou équatoriaux, que Bruxelles considère e...

À l'alinéa 3, après le mot : « expérimentation », insérer les mots : « selon des modalités adaptées aux conditions pédoclimatiques des territoires et des agricultures concernées ». Exposé sommaire : Les régions ultrapériphériques (RUP) françaises sont soumises à un climat tropical humide. Ce type de climat chaud, humide et sans variation s...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les phéromones utilisées pour le piégeage des ennemis des cultures tropicales sont autorisées sans agrément pour le monitoring et le piégeage curatif. ». Exposé sommaire : Les phéromones sont spécifiques à une espèce d'insecte nuisible et ne causent donc pas de dommage aux autres espèces animale...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, à titre expérimental, en Martinique et en Guadeloupe où les bananeraies sont menacées de disparition par la cercosporiose noire, des recherches peuvent être menées sur des souches résistantes à la maladie et utilisant la technique ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « Renforcer », insérer les mots : « au besoin, après le dépôt d'un rapport parlementaire qui conclurait en ce sens, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Parlement d'évaluer après étude la nécessité de renforcer les mesures.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :