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À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'année », les mots : « les deux ans ». Exposé sommaire : Il convient d'accorder une période plus longue afin d'adapter le programme régional de la forêt et du bois aux orientations et aux objectifs du programme national de la forêt et du bois. La durée maximale d'un an suivant ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « , par massif, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle Il apparait important que le programme régional de la forêt et du bois fixe les priorités économiques, environnementales et sociales au niveau régional mais pas à un niveau aussi précis de chaque massif. Il e...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Le délai de cinq ans donné pour prendre en compte toute évolution réglementaire ne doit pas concerner les documents de gestion mais les garanties de gestion durable. En effet c'est bien sur cette notion que porte toute évolution réglementaire plus que sur la sylviculture elle-même. Dès lors, ...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cette simple suppression du « ou » dans la loi est plein de sens : elle revient à augmenter le nombre des membres du comité chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre des stratégies locales de développement forestier. Ce n'est plus les associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'enviro...

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 11° ter Après l'article L. 124‑3, il est inséré un article L. 124‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑3‑1. – Continuent, le cas échéant, de présenter une garantie de gestion durable pendant une durée de cinq ans, à compter d'une évolution législative, les bois et forêts qui présentent une ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Au premier alinéa de l'article L. 124‑3, les mots : « ou des présomptions » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rectifier deux erreurs : - le dispositif de coordination des procédures prévu par l'article L. 122‑7 du code forestier ne peut pas s'appliquer au ...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « soit de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, soit de » sont remplacés par les mots : « not...

Supprimer les alinéas 46 à 56. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à introduire, au bénéfice des communes et de l'État, des droits de préférence et de préemption totalement infondés. La primauté qui leur est donnée n'est pas justifiée. En effet en s'appuyant sur le droit de préférence qui lui ne concerne que les parcelles forestières de 4ha...

À la première phrase de l'alinéa 49, après le mot : « forêts », insérer les mots : « d'une superficie maximum de 4 hectares ». Exposé sommaire : Les alinéas de 49 à 56 de l'article 30 visent à introduire, au bénéfice des communes et de l'État, des droits de préférence et de préemption totalement infondés. La primauté qui leur est donnée n'...

À la première phrase de l'alinéa 56, après le mot : « forêts », insérer les mots : « d'une superficie maximum de 4 hectares ». Exposé sommaire : Cette section, toujours sans limitation de surface, instaure, lorsque le bien à vendre est limitrophe d'une parcelle forestière d'État, la transformation de la notion de préférence en préemption. ...

À la première phrase de l'alinéa 55, après le mot : « forêts », insérer les mots : « d'une superficie maximum de 4 hectares ». Exposé sommaire : Cette section, toujours sans limitation de surface, instaure, lorsque le bien à vendre est limitrophe d'une parcelle forestière publique, la transformation de la notion de préférence en préemption...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les biens acquis dans les conditions prévues au présent article sont mis en vente avec un souci de restructuration dans un délai de cinq ans à compter de l'incorporation dans le domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'État. ». Exposé sommaire : Les communes et l'État n'ont pas voc...

L'article L. 414‑3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La charte ne peut prévoir aucune procédure d'autorisation ou de déclaration préalable à la réalisation d'actes de gestion des terrains et espaces inclus dans le site. ». Exposé sommaire : La charte Natura 2000 a vocation à contenir des engagements de ge...

Le paragraphe 4 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement est complété par un article L. 422‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑19‑1. – Si son objet le prévoit, une association syndicale libre, constituée et fonctionnant conformément aux dispositions prévues par l'ordonnance n° 2004‑6...

I. A la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, ». II. En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots : « comportant une ou plusieurs substances antibiotiques ». Exposé sommaire : En ne supprimant la possibilité de remise ou ristourne que pour les antibiotiques, le risq...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en conseil d’État précise de quelle façon les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé valident conjointement et de façon conforme l’avis proposé par l’ANSES en matière de délivrance, de modification ou de retrait des différents types d’autorisations préalabl...

L'article L. 422‑23 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « agréées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ne peuvent pas constituer de réserve de chasse communale ou intercommunale en faveur du grand gibier. » ; 2° Au second alinéa, les mots : « minimale des réserves » sont remplacés par les mots : « max...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou dont l'acquisition leur permet de se libérer de ces obligations ». Exposé sommaire : Les certificats d'économie de pesticides constitueront un dispositif efficace, si ils fonctionnent sous la forme d'un bonus malus avec des objectifs annuels a atteindre et progressifs. Pour autant, créer un «...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « IX. – Les bois et forêts dont les propriétaires ont adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles mentionnés à l'article L. 122‑3 du code forestier avant la publication de la présente loi continuent, jusqu'au terme de l'engagement souscrit, d'être présumés présenter une présomption de gestion durable dans les c...

L'article L. 663‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'attente d'une définition au niveau européen, la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés pour les semences doit être inférieure au seuil correspondant fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut Conseil des biotechnolo...