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À l'alinéa 26, après le mot : « indirectement, », insérer le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après la seconde occurrence du mot : « les », insérer les mots : « personnes exerçant des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnées au dernier alinéa. ». Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable qu'une commission administrative dont la composition ne permet d'ailleurs pas une représentation équilibrée des intérêts en présence, dispose d'un pouvoir de co-décision sur u...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « En Corse, cette mission est confiée » les mots : « Cette mission comporte la tenue du répertoire à l'installation établi en application de l'article L. 330‑5. En corse, des missions sont confiées ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la transmission des exploitations ag...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Depuis 2011, les SCoT ont l'obligation d'arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Ils peuvent aussi, depuis cette date, ventiler, s'ils l'estiment nécessaire, ces objectifs chiffrés par secteurs géographiques. Or, si tous les SC...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « minoré » le mot : « minorée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 14 et 15 l'alinéa suivant : « b) À la deuxième phrase, les mots : « après accord du conseil municipal des communes intéressées, après avis » sont remplacés par les mots : « après avis du conseil municipal des communes intéressées, » ; ». Exposé sommaire : Les zones d'agriculture protégées sont aujourd'hui arrêtées par ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 643‑3‑2. – À la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine, après avis de l'interprofession compétente, le ministre de l'agriculture peut rendre obligatoire, par arrêté, l'apposition sur chaque contenant d'u...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorit...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Il est difficile, dans une logique d'entreprise, d'absorber des contraintes déjà nombreuses. Aussi, l'insertion de clauses environnementales par les bailleurs publics, mais aussi sur des parcelles spécifiques mentionnées dans le code de l'environnement, limite la liberté d'entreprendre et le cho...

Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est difficile, dans une logique d’entreprise, d’absorber des contraintes déjà nombreuses. Aussi, l’insertion de clauses environnementales par les bailleurs publics, mais aussi sur des parcelles spécifiques mentionnées dans le code de l’environnement, limite la liberté d’entreprendre et le choix du fe...

Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est difficile, dans une logique d’entreprise, d’absorber des contraintes déjà nombreuses. Aussi, l’insertion de clauses environnementales par les bailleurs publics, mais aussi sur des parcelles spécifiques mentionnées dans le code de l’environnement, limite la liberté d’entreprendre et le choix du fe...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il est difficile, dans une logique d'entreprise, d'absorber des contraintes déjà nombreuses. Aussi, l'insertion de clauses environnementales par les bailleurs publics, mais aussi sur des parcelles spécifiques mentionnées dans le code de l'environnement, limite la liberté d'entreprendre et le choix du f...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il est difficile, dans une logique d'entreprise, d'absorber des contraintes déjà nombreuses. Aussi, l'insertion de clauses environnementales par les bailleurs publics, mais aussi sur des parcelles spécifiques mentionnées dans le code de l'environnement, limite la liberté d'entreprendre et le choix du f...

Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cession peut également être autorisée, dans des conditions définies par décret, lorsqu'elle intervient au profit de l'installation d'un nouvel agriculteur répondant aux critères permettant de bénéficier du dispositi...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « II quater. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 418‑3 du même code, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ». ». Exposé sommaire : Le régime du bail rural cessible doit être harmonisé avec celui du bail rural d'usage commun. Actue...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 411‑58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la reprise doit faire l'objet de la déclaration prévue au II de l'article L. 331‑2, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que soit examinée la viabilité de son exploitation résiduelle après re...

Après l'article L. 122‑7 du code forestier, il est inséré un article L 122‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑7‑1. – Pour l'application du 2° de l'article L. 122‑7 au document d'aménagement défini au a) du 1° de l'article L. 122‑3 : « 1° Le document d'aménagement est approuvé par l'autorité compétente chargée des forêts après vérification de sa...