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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'État détermine également les modalités réglementaires permettant le fonctionnement d'un répertoire départemental à l'installation, ainsi que celles autorisant l'application d'une déclaration préalable obligatoire à destination des exploitants préparant leur départ en retraite, afin d'indiquer le...

Après le mot : « accompagnement », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 33 : « et des projets innovants. » Exposé sommaire : La taxe sur le changement de destination des terres agricoles, prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts finance des mesures en vue de faciliter l'accès au foncier, et des projets ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « sous l'autorité conjointe du préfet de région et du » les mots : « et départemental par les préfets de région, des départements, les chambres d'agriculture, le ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une part, d'admettre que si le cadre de la politique de l'installation peut être détermin...

Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Les biens se situent, par rapport au siège d'exploitation, en-deçà d'un seuil de distance fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. « Sont notamment exclus de l'application des dispositions du présent II, les biens objets de bail ayant donné lieu à la notific...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au 1° du même article, les mots : « le schéma départemental » sont remplacés par les mots : « cet arrêté complémentaire » ; ». Exposé sommaire : Sauf, la modification du premier alinéa de l'article L 331‑3 du code rural et de la pêche maritime qu'il prévoit, le projet de loi maintient to...

Au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il » les mots : « Dans chaque département, un arrêté complémentaire du préfet, pris en concertation après avis du conseil général, de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation agricole, définit en cohérence les priorités de cette politique et ». Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Ce schéma est arrêté par le représentant de l'État dans la région, après avis de la commission régionale de l'agriculture durable, et approbation par les organes délibérants du conseil régional et de la chambre régionale d'agriculture. » Exposé sommaire : Le projet de loi a prévu de substituer en totalité aux sch...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ». Exposé sommaire : Il apparaît légitime que la nouvelle surface d'assujettissement, qui concerne directement l'activité des caisses de Mutualité sociale agricole, soit déterminée en tenant compte de l'ex...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'activité minimale d'assujettissement est atteinte lorsqu'est remplie l'une des 3 conditions suivantes : - la mise en valeur d'une superficie au moins égale à la SMA (surface minimum d'assujettissement), - un temps de travail au moins égal à 1 200 heures, - un revenu pro...

Supprimer les alinéas 48 et 49. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer la disposition du présent projet de loi qui interdit l'usage de tous les antibiotiques dans les programmes sanitaires d'élevage (PSE). La réduction de l'usage des médicaments antibiotiques en production animale est enjeu majeur pour les éleveurs et les filières...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ». Exposé sommaire : L’espace naturel, rural et forestier est une composante de l’activité de chasse pour le moins essentielle. Il est donc fondamental que les représentants des chasseurs puissent siéger dans la commission dé...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « et deux représentants de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ». Exposé sommaire : L'agriculture, la forêt et la chasse sont indissociables pour la gestion de l'espace rural. Il est donc normal que les représentants des chasseurs siègent dans les conseils d'administration ...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence : « 1°, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa introduit l'expérimentation d'un dispositif obligeant les personnes qui vendent des produits phytopharmaceutiques à mettre en œuvre des actions permettant d'économiser ces...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas lieu d'être dès lors qu'il n'envisage que la responsabilité d'un chasseur, personne physique ou morale, alors qu'il n'est pas, le plus souvent, le propriétaire des biens sur lesquels s'exerce la chasse. De fait, l'article 18 envisage les responsabilités des chasseurs à l'égard de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Préciser le champ de compétences et les pouvoirs dont disposent les personnes habilitées à réaliser des missions d'inspection et de contrôle dans le domaine de la santé animale ou végétale, de la protection des animaux, de la sécurité sanitaire de l'alimentation, et de la mise sur le marché, de l'utilisation et ...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À l'article L. 372‑2, les mots : « des produits forestiers » sont remplacés par les mots : « du bois » . Exposé sommaire : Amendement de cohérence, visant à harmoniser la dénomination de la commission régionale de la forêt et du bois en Guyane.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Au 3° de l'article L. 176‑1, après la référence : « L. 122‑8 », est inséré le mot : « et » et les mots : « et l'article L. 122‑15 » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 33 de l'article 29, qui supprime les plans pluriannuels régionaux de développemen...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Le 1° de l'article L. 177-1 est supprimé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 33 de l'article 29, qui supprime les plans pluriannuels régionaux de développement forestier.

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence : « , 6° ». Exposé sommaire : Il n'est pas normal que soit envisagée une ordonnance ayant trait à la procédure pénale et à la constitution de partie civile des associations de défense des animaux sans que le Parlement soit mieux écla...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis Le 1° de l'article L. 178‑1 est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 33 de l'article 29, qui supprime les plans pluriannuels régionaux de développement forestier.