Recherche d'amendements

À l'alinéa 14, après le mot : « végétale », insérer les mots : « , ne présentant pas de risques sanitaires particuliers ». Exposé sommaire : Les échanges de semences ou de plants entre agriculteurs ne doivent en aucun cas faire courir le risque de problèmes sanitaires, ce qui serait contraire aux objectifs de production agricole. Certaine...

Compléter l'alinéa 34 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, si l'autorisation d'exploiter est accordée par l'autorité administrative, elle est conditionnée à l'acquisition de cette capacité ou de cette expérience, ou au fait d'entreprendre des démarches en vue de cette acquisition dans un délai de trois mois. Au terme de ce délai, si...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Le projet de loi autorise l'autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d'azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d'avantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures existantes e...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « jeunes » le mot : « nouveaux ». Exposé sommaire : Le mot jeune semble poser une borne d'âge. Ce n'est pas tant l'âge que l'entrée dans la profession auquel s'intéresse cet article. L'article 14 de ce projet de loi prévoit de modifier l'article L741-10 du code du travail en effectuant une substitution du...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La notion d'urgence en droit est trop floue pour être insérer dans une loi.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : La préservation des espaces agricoles et naturels est une nécessité reconnue de tous. Chaque année nombre d'espaces agricoles disparaissent et sont consommés au profit d'autres activités. La mise en place d'une commission de protect...

À l'alinéa 6, après le mot : « permettant », insérer les mots : « de mesurer et ». Exposé sommaire : L'objectif des GIEE étant l'amélioration des différentes performances indiquées à l'alinéa 3 de cet article. La mesurabilité de l'amélioration de la performance suppose un état des lieux initial et des prévisions mesurables de l'améliorati...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « après consultation du Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Au regard de l'activité et des missions du médiateur des relations commerciales, il parait important de permettre au CESE de participer au processus de nomination en lui permettant de formuler des propositions quant...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ». II. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015. III. – La per...

À l'alinéa 5, après le mot : « concourir », insérer les mots : « , si possible ». Exposé sommaire : Le plan Écophyto 2018 vise à réduire de 50 % l'usage des pesticides au niveau national dans un délai de dix ans, si possible. Cette mention doit donc être reprise dans cet article.

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à ce que toute personne qui acquiert un produit phytopharmaceutique ou une semence traitée, ou commande une prestation de traitement de semence, fasse apparaître les numéros de lots ainsi que la date de fabrication dans un registre. Cette nouvelle contrainte sera très compl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances qui vont au-delà d'une simple cohérence rédactionnelle : mise en place d'une expérimentation afin de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, avec notamment la création d'un dispositif de certificats d'économie de produits ...

Après le mot : « promouvoir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « une agriculture productive, ainsi que la diversité des systèmes de production sur les territoires, en particulier ceux générateurs d'emplois et de valeur ajoutée et ceux permettant d'associer performance économique et environnementale ; ». Exposé sommaire : A l'heure où...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « lors de leur conclusion ou de leur renouvellement pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211‑3, L. 211‑12, L. 322‑1, L. 331‑1, L. 331‑2, L. 332‑1, L. 332‑16, L. 333‑1, L. 341‑4 à L. 341‑6, L. 371‑1 à L. 371‑3, L. 411‑2, L. 414‑1 et L. 562‑1 du code de l'environnement, à l'ar...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bai...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de copreneurs et d'exploitation en société dans le cadre d'une mise à disposition du fonds loué selon l'article L. 323‑14 ou L. 411‑37, le fait que l'un des copreneurs ne soit pas associé, exploitant ou non,...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 411‑58 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le congé est déféré par le preneur au tribunal paritaire en application de l'article L. 411‑54, le bailleur ne peut reprendre tout ou partie du bien loué s'il est jugé que la reprise est de nature à porter grave...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Cette procédure de médiation ne peut excéder un délai de deux mois à compter de la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles. ». Exposé sommaire : Face au démantèlement des outils de régulation des marchés et à une volatilité des prix devenue structurelle, l'organisation économ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « 3° Au quatrième alinéa, les mots : « Le préfet de région conduit la préparation du plan en y associant les collectivités territoriales et les chambres d'agriculture concernées ainsi que l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives » sont remplacés par les mots : « Le préfet de régio...

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l'alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cult...