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Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il ne peut être exigé de ces derniers qu'ils soient plus contraignants que ne le prévoit la réglementation européenne. ». Exposé sommaire : Le Plan de Développement de l'Exploitation (PDE) prévoit notamment le plan de financement du projet d'installation. L'étude préalable doit permettre d'appr...

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « , et dès lors que la distance entre l'exploitation du déclarant n'excède pas la distance règlementaire retenue dans le département de référence. ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en cohérence la réglementation qui régit la distance entre deux GAEC et celle qui sépare l'exploitation du déclarant e...

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « régional », insérer les mots : « après avis, le cas échéant, du comité de massif compétent ». Exposé sommaire : Cet amendement rappelle l'obligation pour le préfet de région de considérer l'avis des comités de massif concernés par un plan régional d'agriculture durable. Cette précision ...

À l'alinéa 24, après le mot : « géographique, », insérer les mots : « dans une vision plus globale, ». Exposé sommaire : C'est une évidence que de rappeler l'interdépendance des territoires, surtout ruraux. Aussi, une vision trop localisée ne permet-elle pas d'envisager correctement les enjeux complexes car difficiles parfois à concilier :...

Après l'article L. 427‑6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 427‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 427‑6‑1. – Sans préjudices des dispositions du 9° de l'article L. 2122‑21 du code général des collectivités territoriales, le préfet délivre à l'éleveur concerné, dès la première attaque de loup constatée sur un troupeau, une autor...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « Nation », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : La « valorisation optimale des sous-produits » peut conduire à des excès. Ainsi, en Allemagne, la production de viande de porc est-elle devenue un sous-produit de la méthanisation. Cette évolution est préjudiciable. Aussi, il est proposé de supprimer cette mention...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. II. – En conséquence, après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « L'État veille à la protection des terres agricoles. ». Exposé sommaire : Cet alinéa est un fourre-tout que les amendements adoptés en commission ont rendu bavard. L'essentiel s'y perd et notamment l'une des missions princi...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , notamment le loup pour lequel des tirs de prélèvement peuvent être effectués directement, de façon dérogatoire, dans les régions à forte densité d'élevage. ». Exposé sommaire : Le loup n'est désormais plus menacé d'extinction sur le territoire et étend considérablement ses zones de présence. Cependant...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, après le mot : « territoires », insérer les mots : « ruraux ou péri-ruraux ». Exposé sommaire : Nier la dimension rurale de l'agriculture est une absurdité et il est regrettable d'avoir supprimé le terme « territoires ruraux » en commission au motif qu'il existe une agriculture péri-urbaine qu'il convient en effet de développ...

I. – Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Les politiques publiques visent à promouvoir et à pérenniser les systèmes de production agricole et les pratiques agronomiques permettant d'associer la performance économique et la performance environnementale. Elles privilégient les démarches collectives et s'appuient sur les prati...

À l'alinéa 3, après le mot : « vétérinaire », insérer les mots : « publics et privés ». Exposé sommaire : L'enseignement agricole français est reconnu pour sa qualité et sa performance. Or, la majorité des établissements est privée (74 %). IL convient pour reconnaitre la contribution de l'enseignement privé à cette réussite, de le rappele...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au plus tard le 31 décembre 2016, l'utilisation des substances antibiotiques appartenant aux familles des fluoroquinolones et des céphalosporines de troisième et de quatrième génération est réduite de 25 %, pour chacune des trois familles, par rapport à l'année 2013. Cet objectif est poursui...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre IX du même code est complétée par un article L. 932‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 932‑6. – L'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 gère, dans des conditions fixées par décret, un fonds destiné à compléter le cautionnement const...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : La disposition prévue au 6ème alinéa visant à présumer respectées les conditions de représentativité pour la famille professionnelle de la production dès lors que les organisations syndicales participant à l'interprofession représentent au moins 80 % des voix...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport qui étudie les conditions dans lesquelles les statuts des personnels des établissements visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime sont harmonisés, jusqu'à la réalisation de la parité, avec ceux des corps homologues de l'enseignement général, technol...

I. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411‑74 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : «  et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313 2 du code monétaire et financier majoré de trois points. ». II. – Le  I s'applique aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la prés...