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Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Le a) de l'article 461-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit de la non-exploitation de tout ou partie du bien considéré. ». Exposé sommaire : La récupération des terres en friches dans les régions d'Outre-mer est un enjeu majeur pour l'agricultu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I – A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant: « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du Code général de...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , ainsi que des mesures en faveur de la lutte contre les usages orphelins et les cultures mineures ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'article 51 du règlement (CE) 1107/2009, était prévu, au plus tard au 14 décem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 643‑3‑2. – À la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine, après avis de l'interprofession compétente, le ministre de l'agriculture peut rendre obligatoire, par arrêté, l'apposition sur chaque contenant d'u...

I. – La dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en excluant l’indemnité de fin de contrat versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu à l’issue d’un contrat visé au 1° de l’article L. 1243‑10 du code du travail ». II. – Les per...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Pour l'obtention de l'agrément mentionné au 1° du II, toute vente ou distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs professionnels de ces produits est subordonnée à une proposition, par le distributeur, d'un conseil global ou spécifique à leur utilisation. »....

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : La suppression des deux alinéas 12 et 13 est concomitante à la proposition d'un précédent amendement visant à introduire une obligation pour les distributeurs de proposer un conseil global ou spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs professionnels dans le c...

I. – L'article 150 U du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession, à l'acquisition d'un immeuble qu'il met en valeur...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence : « 1°, ». Exposé sommaire : La réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques passera d'abord par de l'innovation, du conseil, des formations, de la surveillance du territoire et des réponses pragmatiques aux usages orp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° du II de l'article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s'appliquent aux opérations visées à l'article L. 124‑1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l'article L. 124‑3 du même co...

Compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « aux ayants droit prescripteurs ». Exposé sommaire : En l'état actuel de sa rédaction, la disposition prévue à cet article réduirait tout intérêt pour les éleveurs de s'adresser aux pharmaciens, alors que cela constitue un des meilleurs moyens pour freiner les incitations commercial...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A De renforcer la compétitivité des différentes filières de production, de transformation et de commercialisation, en vue de soutenir le revenu et l'emploi des agriculteurs et des salariés ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'ordre des alinéas 5 et 6 exprim...

I. – Au I de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de rece...

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis À la satisfaction des besoins de la filière et à l'accompagnement des nouveaux métiers par la formation et la promotion ; « 6° ter À l'incitation à l'innovation, et à la créativité que permet aussi l'usage du bois dans la construction par des appels d'offre, concours, autorisatio...

Après le mot : « accompagnement », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 33 : « et des projets innovants. » Exposé sommaire : Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt vise à permettre une meilleure utilisation du produit de la taxe relative au changement de destination des terres agricoles a...

Au début de l'intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « Performance économique et environnementale » le mot : « Compétitivité ». Exposé sommaire : Le respect de l'environnement est une exigence que nul ne conteste mais il doit être corrélé à la soutenabilité économique qui seule peut garantir la compétitivité de notre agriculture. Il ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – La première phrase de l'article L. 331‑4 du même code est complétée par les mots : « ou, dans le cas prévu à l'article L. 330‑4, avant l'expiration de l'année culturale qui suit celle de la fin du versement des aides ». ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 330‑4 p...