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Après l'alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : « II quater. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa de l'article L. 418‑2, les mots : « entre les maxima majorés de 50 % » sont remplacés par les mots : « par arrêté préfectoral, après avis de la commission consultative des baux ruraux » ; « 2° ...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722‑5‑1 » les mots : « minimum d'installation mentionnée à l'article L. 312‑6 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « minimale d'assujettissement » les mots : « minimum d'installation ». III. – En conséquence, supprime...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'approbation d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « ristournes », insérer les mots : « , les prix différenciés ». Exposé sommaire : Les remises, rabais et ristournes interviennent à partir d'un prix de référence qui peut être différent selon les acteurs. Notamment, un prescripteur important peut obtenir des conditions tarifaires plus fav...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ». Exposé sommaire : L'espace naturel, rural et forestier est une composante de l'activité de chasse pour le moins essentielle. Il est donc fondamental que les représentants des chasseurs puissent siéger dans la commission dé...

À l'alinéa 5, après le mot : « concourir », insérer les mots : « , si possible ». Exposé sommaire : Le plan Écophyto 2018 vise à réduire de 50 % l'usage des pesticides au niveau national dans un délai de dix ans, si possible. Cette mention doit donc être reprise dans cet article.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a apporté une avancée importante en permettant à deux époux, concubins ou partenaires de PACS de former un groupement d'expl...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « détermine », insérer les mots : « les conditions d'application du présent article, notamment ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle limite le champ du décret d'application du dispositif « anti-cadeaux » aux seules modalités de transmission des conventions aux ordres compétents ainsi ...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à ce que toute personne qui acquiert un produit phytopharmaceutique ou une semence traitée, ou commande une prestation de traitement de semence, fasse apparaître les numéros de lots ainsi que la date de fabrication dans un registre. Cette nouvelle contrainte sera très compl...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « et deux représentants de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ». Exposé sommaire : L’agriculture, la forêt et la chasse sont indissociables pour la gestion de l’espace rural. Il est donc normal que les représentants des chasseurs siègent dans les conseils d’administration de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Le Conseil national de l'alimentation participe à l'élaboration du programme national pour l'alimentation et contribue au suivi de sa mise en œuvre. L'élaboration et le suivi de ce programme donne lieu à des débats publics organisés par le conseil national de l'alimentation et, en région, par le conseil économique...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence : « 1°, ». Exposé sommaire : Cet alinéa introduit l'expérimentation d'un dispositif obligeant les personnes qui vendent des produits phytopharmaceutiques à mettre en œuvre des actions permettant d'économiser ces produits, et prévoyan...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Le projet de loi autorise l'autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d'azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier davantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures existantes et ...

Supprimer les alinéas 1 à 6 Exposé sommaire : Le projet de loi autorise l’autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d’azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier davantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures existantes et à...

Supprimer les alinéas 1 à 6 Exposé sommaire : Le projet de loi autorise l’autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d’azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier davantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures existantes et à...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : L'article L. 411‑27 du Code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité d'insérer des clauses environnementales dans les baux. Deux cas de figure sont aujourd'hui possibles : - les parcelles sont détenues par un bailleur personne morale de droit public, une association agréée de protec...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Préciser le champ de compétences et les pouvoirs dont disposent les personnes habilitées à réaliser des missions d'inspection et de contrôle dans le domaine de la santé animale ou végétale, de la protection des animaux, de la sécurité sanitaire de l'alimentation, et de la mise sur le marché, de l'utilisation et ...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Ces dispositions prévues par le projet de loi viennent bouleverser les dispositions régissant aujourd'hui la mise à disposition des baux. En effet, aujourd'hui, la mise à disposition ou l'apport de droit au bail ne peut se faire qu'au profit d'une société à objet principalement agricole. Or, l...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l'article L. 411‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ces deux cas, le preneur peut demander le report de la date d'effet du congé à la fin de l'année culturale pendant laquelle il aura atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein telle que défin...