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À l'alinéa 44, substituer aux mots : « de celle-ci après consolidation », les mots : « mise en valeur par celui-ci à titre individuel et/ou dans le cadre d'une personne morale ». Exposé sommaire : Le système déclaratif imaginé pour la reprise des biens de famille ne saurait pour autant constituer un moyen pour celui qui entend reprendre de...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le déclarant est un exploitant pluriactif et ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas 3120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Contrairement à une idée reçue, la règlementation des structures n'agit pas sur le droit de propriété...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’a pas lieu d’être dès lors qu’il n’envisage que la responsabilité d’un chasseur, personne physique ou morale, alors qu’il n’est pas, le plus souvent, le propriétaire des biens sur lesquels s’exerce la chasse. De fait, l’article 18 envisage les responsabilités des chasseurs à l’égard de l...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les contrats de vente de vin conclus, en vue de leur revente, entre producteurs et acheteurs, le non-respect des délais d'enlèvement de la marchandise, applicables par la volonté des parties ou par application ...

La transformation d’un syndicat agricole régi par les articles L. 2131‑1 à L. 2136‑2 du code du travail, agréé en application de l’article L. 653‑10 du code rural et de la pêche maritime, en une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départ...

À la première phrase de l'alinéa 56, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le réexamen de l'autorisation d'exploiter au terme d'un délai ne pouvant excéder trois ans, si une réduction du nombre d'emploi fait suite à une autorisation d'exploiter survenue après une mise à disposition de te...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Tout agriculteur qui utilise des produits phytosanitaires doit bénéficier d'un conseil global stratégique et agronomique dispensé par un organisme à caractère non-commercial. La nature et la fréquence de la délivrance de ce conseil sont précisées par décret. ». Exposé sommaire : Pour éviter tou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 31 décembre2014,le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente et évalue la pertinence et les conditions de mise en œuvre d'un conseil global stratégique et agronomique par un organisme à caractère non-commercial. Ce rapport est élaboré après consultation de ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le présent alinéa est applicable dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n°     du      d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ». Exposé sommaire : Cet amendement doit permettre aux différents acteurs de la filière (metteurs en marché, distributeurs, uti...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le présent article est applicable dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n°       du      d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ». Exposé sommaire : Cet amendement doit permettre aux différents acteurs de la filière (metteurs en marché, distributeurs,...

I- Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé: «e) d’assurer un contrôle optimal des structures des exploitations agricoles» II - En conséquence, à l’alinéa 2 après le mot «livres», insérer les mots «III, IV,» Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner les moyens à l’Etat de prendre par ordonnances les dispositions nécessaires af...

Le dernier alinéa de l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Dans les conditions définies par le code de commerce, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au présent article. ...

I. L’alinéa 46 est ainsi rédigé : « b) Le huitième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : » II. La première phrase de l’alinéa 47 est supprimée. III. En conséquence, à la deuxième et à la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots : « il peut », les mots : « ils peuvent ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil de la...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Sur la base de ces recommandations, des politiques publiques afin d'améliorer le partage de la valeur ajoutée entre les acteurs sont mises en œuvre. ». Exposé sommaire : Il convient de donner une effectivité aux recommandations du médiateur par l'application de politiques publiques s'en inspir...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Il n’est pas normal que soit envisagée une ordonnance ayant trait à la procédure pénale et à la constitution de partie civile des associations de défense des animaux sans que le Parlement soit mieux éclairé sur le contenu de cette mesure.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° La conservation de la faune sauvage et son rôle dans le maintien de la biodiversité. ». Exposé sommaire : Ce serait une erreur de concevoir la forêt comme une usine à bois et à pâte à papier. La forêt forme un ensemble naturel, riche et fragile, dont la faune sauvage constitue un élément essen...

Après l'alinéa 25, insérer les sept alinéas suivants : « 6° bis Après l'article L. 813‑8, sont insérés deux articles L. 813‑8‑1 et L. 813‑8‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 813‑8‑1. – Il est institué, auprès du ministre chargé de l'agriculture, un comité consultatif ministériel compétent à l'égard des personnels enseignants et de documentation men...

Après l'alinéa 31, insérer les six alinéas suivants : « II bis. – L'article L. 718‑2‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « L. 732‑25 » est remplacée par la référence : « L. 732‑18 » ; « 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « en une seule fois » sont supprim...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au sixième alinéa de l'article L. 211‑8, les mots : « les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés à l'article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés. »; ». Exposé sommaire : La loi n° 2013‑395 du 8 juillet 20...

Après la première occurrence du mot : « française » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « , commissionnés à raison de leur compétence technique par le président de la Polynésie française, agréés par le Haut-commissaire de la République et le procureur de la République, et assermentés, sont habilités à rechercher et constater les infraction...