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I. – À la première phrase de l'alinéa 38, supprimer le mot : « nus ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Sont enfin regardés comme à vocation agricole les terrains supportant des ruines ou qui sont le support d'une occupation précaire sous quelque forme qu'elle soit. ». III. – En conséquence, supprimer...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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I. − Après l'alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°A Le second alinéa du 2° de l'article L. 111‑1‑2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « « Le représentant de l'État dans le département doit saisir la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112‑...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « émet dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis » les mots : « rend une décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, en conséquence d...

Après l'alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au te...

Le I de l'article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts et que son montant total par article de rôle est inférieur au seuil fixé au 2 de l'article 1657, un recouvrement triennal peut être organisé dans des conditions pr...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Dans un contexte de lutte contre l'antibiorésistance, tout dispositif visant à diminuer les prix des antibiotiques critiques ne peut qu'être contre productif. Or, la limitation d'une marge maximale de 15 % sur le prix d'achat constitue un dispositif qui impliquera une baisse de pr...

Dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application des articles 18 et 25 de la loi n° 2001‑602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt. Exposé sommaire : Cet amendement propose de travailler sur une évaluation du dispositif de cessation d'activité prév...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnées au dernier alinéa. ». Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable qu'une commission administrative dont la composition ne permet d'ailleurs pas une représentation équilibrée des intérêts en présence, dispose d'un pouvoir de co-décision sur u...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Depuis 2011, les SCoT ont l'obligation d'arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Ils peuvent aussi, depuis cette date, ventiler, s'ils l'estiment nécessaire, ces objectifs chiffrés par secteurs géographiques. Or, si tous les SC...

Substituer aux alinéas 14 et 15 l'alinéa suivant : « b) À la deuxième phrase, les mots : « après accord du conseil municipal des communes intéressées, après avis » sont remplacés par les mots : « après avis du conseil municipal des communes intéressées, » ; ». Exposé sommaire : Les zones d'agriculture protégées sont aujourd'hui arrêtées par ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'approbation d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers...

I. – À l'alinéa 20, après le mot : « vente », insérer les mots : « , cession ou transfert ». II.– En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vendeur » le mot : « cédant ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « conclue à titre onéreux » les mots : « entre vifs ou de tout transfert conclu à titre oné...

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l'article L. 412‑8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour toute aliénation, cession ou transfert non soumis à acte notarié, le cédant doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec dem...

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