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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « II. – Si un bien sur lequel une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption en application du présent article et des articles L. 143‑1 et L. 143‑7 est aliéné au profit d'un tiers en violation de l'obligation d'information mentionnée au I du présent article,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 74. Exposé sommaire : Cet amendement repose sur une erreur d’analyse juridique qui soutient que les dégâts de gibier à la forêt ne sont pas indemnisés. Au-delà de cette première erreur, le raisonnement consistant à opposer la présence du gibier et la forêt n’est pas tenable. Les échelles d’appréciation de l’un et de l’autr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « notamment par la mise en valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement parcellaires, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle : l'objectif d'aménagement et de remaniement parcellaires et celui d'amélioration de la répartition parcellaire d...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant: «7° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle part...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture dispose, en fonction de ses effectifs, des institutions représentatives du personnel exerçant leurs prérogatives à la fois pour les salariés de droit privé et de droit public selon les modalités prévues par le code du travail et no...

À l'alinéa 39, substituer au mot : « agro-sylvo-cynégétique », le mot : « sylvo-cynégétique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d'intérêt économique et environnemental sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel de...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les seize alinéas suivants : « II. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe, compte tenu des orientations mentionnées au I, le seuil de surface au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est requise, en application de l'article L. 331‑2. Ce seuil est compris entre le tiers et une fois la surfa...

L’article L. 428‑25 du code de l’environnement est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 428‑25. – Les procès-verbaux des gardes-chasse particuliers et des agents de développement des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clô...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dispose d'un droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque au sens » les mots : « peut demander au directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité d'exercer le droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque qu'il tient ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'or...

À l'alinéa 12, après le mot : « peuvent » insérer les mots : « permettre aux agriculteurs membres du groupement de ». Exposé sommaire : Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d'agriculteurs et d'engager une évolut...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et que le produit faisant l'objet de la demande d'enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'organiser l'élargissement de la procédure d'opposition à l'e...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « Sous réserve de la disposition prévue au II, l'activité...(le reste sans changement)». Exposé sommaire : Le critère de revenu professionnel minimum posé comme condition pour atteindre l'activité minimale d'assujettissement constitue une avancée très positive du projet de loi. Tou...

L’article L.311-3 du code rural et de la pêche maritime est rédigé comme suit : « Le fonds exploité dans l’exercice de l’activité agricole définie à l’article L.311-1, dénommé fonds agricole, doit être créé par l’exploitant. Il fait l’objet d’une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture compétente....

L’article L.311-3 du code rural et de la pêche maritime est rédigé comme suit : « Le fonds exploité dans l’exercice de l’activité agricole définie à l’article L.311-1, dénommé fonds agricole, doit être créé par l’exploitant. Il fait l’objet d’une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture compétente....

L’article L.311-3 du code rural et de la pêche maritime est rédigé comme suit : « Le fonds exploité dans l’exercice de l’activité agricole définie à l’article L.311-1, dénommé fonds agricole, doit être créé par l’exploitant. Il fait l’objet d’une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture compétente....