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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « II quater. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 418‑3 du même code, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ». ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas d'article spécifique aux baux ruraux en dehors de l'article 4. L'in...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Il nomme un médiateur qui peut être saisi de tous litiges relatifs à la relation entre une coopérative agricole ou une union et ses associés coopérateurs et entre coopératives agricoles et unions. Il peut être saisi par les associés eux-mêmes et par toute coopérative agricole ou unions. Il prend ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement est ainsi rédigée : « Section 3 « Commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage « Art. L. 421‑4‑1. – La commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage est composée à parité de représentants des chasse...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° De soutenir le revenu agricole et de développer l'emploi. ». Exposé sommaire : Évoquer les principes de l'agriculture Outre-mer ne peut se faire sans faire référence à lutte pour l'emploi qui est vitale dans ces régions.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 428‑25 du code de l'environnement est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 428‑25. – Les procès-verbaux des gardes-chasse particuliers et des agents de développement des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture, d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bisdu code général des impôts, les mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « d'intérêt légal ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « II quater. – L'article L. 418‑5 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne les baux ruraux, et vise à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. Il prévoit d'élargir les possibilités de transmissions de baux ruraux, en élargissant les possibilités de cessions ...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 522‑1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Lorsque la société coopérative agricole a pour objet la création et l'utilisation en commun d'installations destinées à protéger l'environnement ou à lutter contre la pollution, à l'exclusion des activité...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, après la dernière occurrence du mot : « membres », insérer les mots : « , des représentants professionnels ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'Institut agronomique et vétérinaire de France remplace AGREENIUM. Le conseil d'administration de ce nouvel établissement comprendra : des repr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Le titre IV de la présente loi s'applique de plein droit au lycée professionnel agricole du territoire des îles Wallis et Futuna. « De manière à assurer une formation professionnelle complète aux élèves, un décret précise les modalités de coopération du lycée professionnel agrico...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots : « son droit de préférence » les mots : « le droit de préférence de la commune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « II quater. – L'article L. 418‑5 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas d'article spécifique aux baux ruraux en dehors de l'article 4. L'insertion d'un nouvel article permet de répondre à des attentes de la profession agricole, et en particulier des jeunes....