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Supprimer les alinéas 11 à 18. Exposé sommaire : Si l'extension des contrats de génération aux installations non couvertes par le dispositif actuel est logique en termes d'équité, l'échec que connaît le contrat de génération devrait limiter toute velléité d'extension. Concernant l'agriculture, le gouvernement table sur 2000 contrats par an à...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de superficie de terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou une atteinte aux conditions de production ou d'exploitation de ces vignes, le représentant de l'État dans le département ass...

Supprimer les alinéas 55 et 56. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui prévoit la possibilité de conditionner l'autorisation d'exploiter, par l'autorité administrative, à une non-réduction du nombre d'emploi dans les trois ans, apparaît comme un anachronisme. S'il convient de pérenniser le nombre d'actifs, une réduction du nombre d'emplois n'est ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « Dans les territoires classés en zone de montagne, la commission permanente des comités de massif concernés est saisie et donne son avis ...(le reste sans changement) »; ». Exposé sommaire : La loi du 9 janvier 1985 relative au développement ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnées au dernier alinéa. ». Exposé sommaire : Sur le principe, il ne paraît pas souhaitable qu'une commission administrative dispose d'un pouvoir de « co-décision » en matière de documents d'urbanisme, même si ce pouvoir devait, comme l'envisage...

Après la première occurrence du mot : « agricole, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole et sur les mesures de compensation écologique qui peuvent intervenir sur ces surfaces naturelles, ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle, la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autori...

À l'alinéa 50, après le mot : « refusée », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte l'intégralité des cas de refus d'autorisation d'exploiter, et non de définir limitativement ceux-ci. En effet, le préfet peut être amené à se prononcer sur des cas concurrents mais d'égale priorité l'un et l'autre.

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « ainsi que les seuils de contrôle des opérations visées au 2° du même article ». II. – En conséquence, à l'alinéa 31, substituer aux mots : « mentionné au 1° » les mots : « fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ». III. – En conséquence, ap...

Substituer aux alinéas 59 à 62 l'alinéa suivant : « a) À la première phrase du 2°, après le mot : « échéant », sont insérés les mots : « et lorsque la surface forestière du département est inférieure à 25 % » ; ». Exposé sommaire : Dans certains départements, la surface forestière augmente et domine la surface agricole. L'accroissement de la...

À l'alinéa 20, substituer au mot : « agriculteur » les mots : « exploitant agricole ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « De supprimer » les mots : « D'adapter ». Exposé sommaire : Le dispositif lié à la certification de conformité produit (CCP) peut et doit sans doute évoluer afin de prendre en compte les souhaits et les impératifs de toutes les parties intéressées. Une réorganisation de l'outil permettra d'opt...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « ils atteignent » les mots : « il atteigne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : La suppression des deux alinéas 12 et 13 est concomitante à la proposition visant à introduire une obligation pour les distributeurs de proposer un conseil global ou spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs professionnels dans le cadre de l'agrément prévu à...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre IX du même code est complétée par un article L. 932‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 932‑6. – L'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 gère, dans des conditions fixées par décret, un fonds destiné à compléter le cautionnement const...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Le délai de cinq ans donné pour prendre en compte toute évolution réglementaire ne doit pas concerner les documents de gestion mais les garanties de gestion durable. En effet c'est bien sur cette notion que porte toute évolution réglementaire plus que sur la sylviculture elle-même. Dès lors, ...

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « De supprimer » les mots : « D'adapter ». Exposé sommaire : Le dispositif lié à la certification de conformité produit (CCP) peut et doit sans doute évoluer afin de prendre en compte les souhaits et les impératifs de toutes les parties intéressées. Une réorganisation de l'outil permettra d'opt...

À la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « , sur les mesures de compensation écologique ». Exposé sommaire : La compensation écologique a été créée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et renforcée par la loi grenelle de 2010. Ainsi, chaque pro...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les seize alinéas suivants : « II. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe, compte tenu des orientations mentionnées au I, le seuil de surface au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est requise, en application de l'article L. 331‑2. Ce seuil est compris entre le tiers et une fois la surfa...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans les collectivités outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, et ne disposant pas d'une collectivité unique, le plan régional de l'agriculture est soumis à l'approbation des élus départementaux et régionaux réunis en congrès dans les formes voulues par l'article 73 de la Constitut...