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I. – Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des époux copreneurs d'un bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation individuelle ou en tant qu'associé d'une société à laquelle une mise à disposition du bail rur...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'approbation d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : La préservation des espaces agricoles et naturels est une nécessité reconnue de tous. Chaque année nombre d'espaces agricoles disparaissent et sont consommés au profit d'autres activités. La mise en place d'une commission de protect...

Compléter l'alinéa 34 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, si l'autorisation d'exploiter est accordée par l'autorité administrative, elle est conditionnée à l'acquisition de cette capacité ou de cette expérience, ou au fait d'entreprendre des démarches en vue de cette acquisition dans un délai de trois mois. Au terme de ce délai, si...

À l'alinéa 24, après le mot : « géographique, », insérer les mots : « dans une vision plus globale, ». Exposé sommaire : C'est une évidence que de rappeler l'interdépendance des territoires, surtout ruraux. Aussi, une vision trop localisée ne permet-elle pas d'envisager correctement les enjeux complexes car difficiles parfois à concilier :...

Au début de la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « En présence de » les mots : « Pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° L'article L. 110‑1 est ainsi modifié : « a) Au I, après le mot : « naturels », est inséré le mot : « agricoles » ; « b) Aux 2° et 5° du II, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « et l'agriculture » ; « 2° Ap...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la possibilité que les SAFER détiennent depuis plus de 50 ans de préempter un bien bâti en présentant une contre-offre de prix. Le recours à cette disposition est indispensable à la réalisation de leur mission de contrôle des prix et de lutte ...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Dès lors que la définition des terrains susceptibles d'être l'objet de l'exercice du droit de préemption est ainsi précisée, la référence aux terrains nus devient sans objet.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle, la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autori...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « naturels, agricoles et forestiers » le mot : « agricoles ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des espaces dits « ouverts ». Par ailleurs, la nécessité d...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des époux copreneurs d'un bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation individuelle ou en tant qu'associé d'une société à laquelle une mise à disposition du bail rur...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « associations agréées de protection  » les mots : « organismes liés à la protection de l'environnement ou associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code  ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser le cadre légal de l'agrém...

Supprimer les alinéas 29 à 32. Exposé sommaire : L'intérêt d'une révision de carte communale est principalement de procéder à une réduction des surfaces des secteurs où les constructions ne sont pas admises. L'ajout d'une limitation de la consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forest...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « naturels, agricoles et forestiers » le mot : « agricoles ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 22 et 25, à l'alinéa 28, à la fin de l'alinéa 30 et aux alinéas 32 et 40. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « natur...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « émet dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis » les mots : « rend une décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, en conséquence d...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le collège des représentants des collectivités territoriales comprend » les mots : « les représentants des collectivités territoriales comptent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La répartition en collèges des membres des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles,...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée sont concernées, le représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité est désigné parmi les producteurs siégeant au comité régional compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. ». Exposé so...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l'article L. 632‑1‑2, les mots : « et les organismes les plus représentatifs selon leurs spécialités de la production sylvicole et de plants forestiers, de la récolte et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation, de la distribution et de la mise en œ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Il est difficile, dans une logique d'entreprise, d'absorber des contraintes déjà nombreuses. Aussi, l'insertion de clauses environnementales par les bailleurs publics, mais aussi sur des parcelles spécifiques mentionnées dans le code de l'environnement, limite la liberté d'entreprendre et le cho...