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Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les alinéas 26 et 27 de l'article 20 du projet de loi. Ces alinéas instituent le nouvel article L. 5141‑14‑4 du code de la santé publique. Dans le cadre d'une promotion des mesures alternatives à l'utilisation des antibiotiques, et dans le but d'atteindre u...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée sont concernées, le représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité est désigné parmi les producteurs siégeant au comité régional compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. ». Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 réforme les GAEC afin de les mettre en cohérence avec les mesures annoncées dans le cadre de la PAC, en particulier la surprime sur les 52 premiers hectares. En outre, l'article 5 risque d'accroitre les différences entre EARL et GAEC alors même que la loi d'orientation agricole de 2006 avai...

À la première phrase de l'alinéa 56, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité de conditionner l'autorisation d'exploiter, par l'autorité administrative, à une non-réduction du nombre d'emploi dans les trois ans. Ce délai apparaît trop court. Un délai de cinq ans est plus raisonna...

À la première phrase de l'alinéa 56, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le droit de regard prévu dans le projet de loi en cas de réduction d'actif dans les 3 ans suivants la mise à disposition de terres à une société doit être porté à 5 ans pour avoir un réel effet sur opérations réalisées dans le but d'écha...

Supprimer les alinéas 76 à 79. Exposé sommaire : Ces alinéas se heurtent à la décision du Conseil Constitutionnel du 24 mai 2013 (QPC n°2012‑317) qui a censuré des dispositions équivalentes pour violation de la liberté d'entreprendre. Ils concernent de plus le code de la construction et de l'habitation, alors que l'ensemble du projet de loi ...

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « régional », insérer les mots : « ou de la collectivité compétente en matière de développement agricole ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à prendre en compte la répartition spécifique des compétences entre les collectivités régionale et départementale dans...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : De nouvelles mentions au registre des ventes, nécessiteraient d'enregistrer chaque vente de produits phytosanitaire lors du passage en caisse du consommateur ce qui demanderait un nouvel investissement en temps et en hommes aux entreprises de distribution déjà fortement contributives des nouvell...

I. – À l'alinéa 30, supprimer les mots : « des espaces agricoles ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « des espaces naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agric...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de superficie de terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou une atteinte aux conditions de production ou d'exploitation de ces vignes, le représentant de l'État dans le département ass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier de nombreuses dispositions du code rural : constatation des infractions et sanctions ; simplification de la procédure de reconnaissance des IGP, labels et spécialités traditionnelles garanties ; suppression de dispositions re...

À l'alinéa 26, après le mot : « indirectement, », insérer le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Les structures membres du comité chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre des stratégies locales de développement forestier ne doivent pas augmenter. Le fonctionnement de ce comité est déjà très lourd avec les membres existants. Le risque serait que ce comité perde en efficacité si d'autres struc...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il définit des objectifs de réduction du rythme de changement d'affectation de ces espaces applicables dans chaque département. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, en prévoyant notamment qu'il déf...

Après le mot : « regroupés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « doivent être situés dans un territoire géographique cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique et constituer un ensemble de gestion d'un seuil minimal fixé par la commission régionale de la forêt et du bois en fonction notamment des caractéristiques de ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'un de ces signes » les mots : « cette appellation ou indication ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 643‑3‑2. – À la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine, après avis de l'interprofession compétente, le ministre de l'agriculture peut rendre obligatoire, par arrêté, l'apposition sur chaque contenant d'u...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dispose d'un droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque au sens » les mots : « peut demander au directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité d'exercer le droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque qu'il tient ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'or...

Après l'alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut Conseil de la coopération agricole peut être saisi par toute personne intéressée dans des conditions définies par décret. »; ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil de la coopération agricole est garant du resp...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « c) L'État et les actionnaires de la société ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer l'ajout de deux associations environnementales au sein des conseils d'administration des Safer, afin de ne pas déstabiliser la gouvernance de ces établissements, au sein desquels la majorité détenue par les organisat...