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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « 2 ° De consolider les agricultures traditionnelles d'exportation, de renforcer ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le préambule au volet ultramarin du projet de loi d'avenir ne doit pas méconnaître, dans la description des objectifs et des enjeux des agricultures des outre-mer, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « IX. – Les bois et forêts dont les propriétaires ont adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles mentionnés à l'article L. 122‑3 du code forestier avant la publication de la présente loi continuent, jusqu'au terme de l'engagement souscrit, à présenter une présomption de gestion durable dans les conditions prév...

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis L'article L. 143‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les acquisitions réalisées par une personne publique ou pour son compte portant sur des terrains urbanisables ou à urbaniser en vue de la réalisation de logements, de zone de développement économique ou d'équipemen...

Après l'article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés quatre articles L. 311‑3‑1  à L. 311‑3‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 311‑3‑1. – Il est tenu, dans des conditions fixées par décret, un répertoire des actifs agricoles où est inscrit tout chef d'exploitation ou d'entreprise agricole répondant aux critères suivants : « 1...

Substituer à l'alinéa 38 les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 425‑2 est ainsi modifié : « a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1°bis Les modalités de fixation du nombre minimum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, en fonction de la sensibilité des milieux c...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité pour les produits mentionnés à l'article L. 253‑1 est autorisée dans les points de distribution et les publications de la presse professionnelle agricole. « Un décret définit les conditions dans lesquelles les insertions p...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle (cette disposition est satisfaite par le nouvel article 34 bis proposé par l'amendement 1309).

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « régional », insérer les mots : « , après avis du comité de massif compétent ». Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle l'obligation pour le préfet de région de prendre l'avis des comités de massif concernés par un plan régional d'agriculture durable. Cette précision vient renfor...

Au premier alinéa du II de l'article L. 623‑4 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « autre que fortuite ou accidentelle et ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de ne pas sanctionner comme contrefaçon des utilisations non volontaires de variétés protégées par un COV. I...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis D'encourager la mise à disposition de solutions ou méthodes de lutte contre les ennemis des cultures adaptées aux contextes phytosanitaires ultramarins ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'encourager une meilleure prise en compte des spécificités des climats tropicaux qui c...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département charge, tous les cinq ans, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéd...

I. – Au second alinéa du I de l'article 154 bis du code général des impôts, les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « à ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par le relèvement de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi 94‑126 du 11 février 1994 re...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Depuis 2011, les SCoT ont l'obligation d'arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Ils peuvent aussi, depuis cette date, ventiler, s'ils l'estiment nécessaire, ces objectifs chiffrés par secteurs géographiques. Or, si tous les SC...

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « régional », insérer les mots : « après avis, le cas échéant, du comité de massif compétent ». Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle l'obligation pour le préfet de région de prendre l'avis des comités de massif concernés par un plan régional d'agriculture durable. Cette précisi...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Depuis 2011, les SCoT ont l'obligation d'arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Ils peuvent aussi, depuis cette date, ventiler, s'ils l'estiment nécessaire, ces objectifs chiffrés par secteurs géographiques. Or, si tous les SC...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu'au » les mots : « entre le 1er janvier 2014 et le ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de remplir de façon opérationnelle l'objectif de l'amendement déposé, c'est-à-dire de ne pas faire payer d'impôts au syndicat au moment même de la transformation en association et de rendre neutre du poin...

À l'alinéa 1, après le mot : « travail, » insérer les mots : « désigné en application de l'article L. 653‑10 du code rural et de la pêche maritime, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de remplir de façon opérationnelle l'objectif de l'amendement déposé, c'est-à-dire de ne pas faire payer d'impôts au syndicat au moment même de la tra...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif du syndicat et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'impositi...

Après le mot : « maritime », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'amendement 1672 intègre dans le code de la propriété intellectuelle les deux principes mis en œuvre par les amendements 1713 et 1715 dans le code rural, à savoir : Il est tout à fait inadmissible de mettre à la charge de l'INAO un coût supplémentaire à la rede...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou dans les centres de formation d'apprentis mentionnés au 2° peuvent être recru...