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L’article L. 422-23 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 422‑23. – Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ne peuvent pas constituer de réserve de chasse communale ou intercommunale en faveur du grand gibier. « La superficie maximale des réserves pour tout autre gibier est d'un dixième de la ...

Supprimer l’alinéa 74. Exposé sommaire : Cet amendement repose sur une erreur d’analyse juridique qui soutient que les dégâts de gibier à la forêt ne sont pas indemnisés. Au-delà de cette première erreur, le raisonnement consistant à opposer la présence du gibier et la forêt n’est pas tenable. Les échelles d’appréciation de l’un et de l’autr...

Il est ajouté après l'e 28e alinéa 36, un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 631-29. - Les accords interprofessionnels étendus mentionnés au a de l’article L. 631-24 et au deuxième alinéa de l’article L. 632-2-1 ou les décrets mentionnés au b de l'article L. 631-24 peuvent préciser les clauses du contrat pour lesquelles un recours à l’arbitrage e...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en conseil d’État précise de quelle façon les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé valident conjointement et de façon conforme l’avis proposé par l’ANSES en matière de délivrance, de modification ou de retrait des différents types d’autorisations préalabl...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Il n’est pas normal que soit envisagée une ordonnance ayant trait à la procédure pénale et à la constitution de partie civile des associations de défense des animaux sans que le Parlement soit mieux éclairé sur le contenu de cette mesure.

À la seconde phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots : « son droit de préférence » les mots : « le droit de préférence de la commune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les deux premiers alinéas de l’article L. 718‑1 du code rural sont ainsi rédigés : « Un comité des activités sociales et culturelles peut être constitué au plan départemental, interdépartemental ou régional, au bénéfice des salariés et de leurs familles, employés dans les exploitations ou entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722...

Au 4ème alinéa : Après les mots « Ils participent, » insérer les mots « en lien avec les professionnels des secteurs concernés, » Exposé sommaire : L’enseignement agricole s’est construit dans une étroite relation avec le monde professionnel. Cette articulation est un élément identitaire central de ce dispositif de formation. Au fil du temp...

Au 4ème alinéa : Après les mots « Ils participent, » insérer les mots « en lien avec les professionnels des secteurs concernés, » Exposé sommaire : L’enseignement agricole s’est construit dans une étroite relation avec le monde professionnel. Cette articulation est un élément identitaire central de ce dispositif de formation. Au fil du tem...

Supprimer cet alinéa et le remplacer par les termes: "il est élaboré par un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière, des représentants des communes forestières, de l'Office National des Forêts et des représentants...

Après le mot : « vieillesse », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 411‑64 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « agricole, sauf si le preneur demande le report de la date d’effet du congé à la fin de l’année culturale où il aura atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein tel que défini à...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La diffusion des résultats obtenus par les groupements d’intérêt économique et environnemental est assurée par les organismes de développement agricole dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innov...

Substituer aux alinéas 30 et 31 les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le 3° de l’article L. 111‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Maintenir et développer les secteurs de l’élevage et du pastoralisme en raison de leur contribution essentielle à l’aménagement et ...

Au premier alinéa du II de l’article L. 623‑4 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « autre que fortuite ou accidentelle et ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est identique à l'amendement 1263 qu'il sous-amende : ne pas sanctionner comme contrefaçon des utilisations non ...

Supprimer les alinéas 48 et 49. Exposé sommaire : L’article 20 du projet de loi propose l’adoption d’un train de mesures visant la réduction de l’utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire, pour, d’une part, en préserver l’efficacité en santé publique et, d’autre part, lutter contre les phénomènes d’antibiorésistance. Les antibiot...

L’article L. 428‑25 du code de l’environnement est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 428‑25. – Les procès-verbaux des gardes-chasse particuliers et des agents de développement des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clô...

Après l’alinéa 19 est créé l'alinéa suivant : « le programme régional de la forêt et du bois est mis en œuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l’Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales de l’agriculture dans l’exercice de leurs...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence : « premier alinéa de l’article L. 253‑5 » la référence : « dernier alinéa de l’article L. 253‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article L. 422‑19 du code l’environnement, il est inséré un article L. 422‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑19‑1. – Si son objet le prévoit, une association syndicale libre, constituée et fonctionnant conformément à l’ordonnance n° 2004‑632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, pe...

I – La première phrase de l’article 885 P du CGI est complétée par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de 40 ans et installé depuis moins de 5 ans à la date de conclusion du bail, ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée pendant au moins deux ans sur l’exploitation dirigée par le bailleur ou son ...