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Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 5211‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de vice-présidents de chaque sexe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à un. ». Exposé sommaire : L’égalité ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « général » le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnel.

L’article L. 5217‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de vice-présidents de chaque sexe des métropoles ne peut être supérieur à un ». Exposé sommaire : C’est un amendement de cohérence avec l’obligation de parité des exécutifs départementaux introduite par la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité d'une réforme d'envergure de la « prestation partagée d'éducation de l'enfant à un montant majoré » (anciennement appelée « complément optionnel de libre choix d'activité ») prévue au deuxième alinéa du ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un véritable service public de la petite enfance. Exposé sommaire : L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ne pourra s'accomplir que si les jeunes parents peuvent faire garder leurs e...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « IV bis A. – Au premier alinéa de l'article L. 1225‑4 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : « droit », sont insérés les mots : « ou du congé parental ». ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'étendre la période de protection des femmes face aux licenciemen...

Rédiger ainsi cet article : « Après la section 2 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, il est inséré une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2bis « Protection de la parentalité « Art. 1225‑36‑1. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié lorsqu'il a déclaré la grossesse...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de porter à quatre semaines le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et de le rendre obligatoire. Exposé sommaire : Le congé paternité est encore trop peu connu en France et donc trop peu utilisé...

Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au Comité de suivi des retraites dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale, un rapport évaluant l'impact sur le niveau de pension des femmes d'un salaire servant de base au calcul de la pension...

Après l'article L. 3221‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3221‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3221-2-1. – Toutes les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale doivent être pénalisées selon l'écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction se caractérise par une majoration de la cotisation défi...

Le début de l'article 515‑9 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 515‑9. – En cas de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin sur une personne ou un enfant, le juge...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Pour l'application de l...

À la deuxième phrase de l'article 2‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « victime », sont insérés les mots : « à moins que cette dernière ne soit dans l'impossibilité de consentir » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux associations de se constituer partie civile même si la victime est décédée ou dans un éta...

Au premier alinéa de l'article 15‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « et ce, quelle que soit leur situation administrative. ». Exposé sommaire : Les victimes de violences ou d'infraction craignent toujours de se faire interpeller en cas de dépôt de plainte, notamment les plus précaires d'entre e...

Après l'article 14 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 14 quater ainsi rédigé : « Art. 14 quater. – La mise en disponibilité et la mobilité demandées par un fonctionnaire ou assimilé sont accordées de droit lorsque ce dernier bénéficie d'une ordonnance de protection...

I. – Supprimer l'alinéa 7 II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Cet article introduit par amendement du rapporteur propose de pénaliser le harcèlement moral. Toutefois, le 4° propose d'aggraver le harcèlement lorsqu'il a été commis par l'utilisation d'un service de...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'autorité administrative a la faculté de renouveler le titre de séjour d'une personne étr...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, l'autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l'étra...

Au 8° de l'article L. 314‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « non accompagné » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans son avis sur les mutilations sexuelles du 28 novembre 2013, la CNCDH rappelle que le Conseil d'État a jugé que les parents de mineurs en danger (par exemple menacés de mutilation...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :