Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et les déroulements de carrière ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement de clarification. La notion de déroulement de carrière est déjà prise en compte dans le premier alinéa de l'article L. 2323‑47 modifié par l'article 5 ter.

Après le mot : « risques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe. ». Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction précise mieux le lien entre évaluation des risques et prise en compte du genre. Il s'agit bien de tenir compte de l'éventuelle différence d'impa...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : Afin de préserver la stabilité des dispositions régissant l'élection des conseillers communautaires prévues par la loi n° 2013‑403 du 17...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 : « Art. 20‑1 A. – Les sociétés nationales de programme visées à l'article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent...(le reste s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2014, les dispositions du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la présente loi, demeurent applicables. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les droits pour ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° C Le 5° de l'article L. 168‑7 est ainsi rédigé : « 5° La prestation partagée d'éducation de l'enfant. ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « et les mots : « celui-ci » sont remplacés par les mots : « celle-ci ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 44 : « 5° bis Le 6° d...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduisant l'obligation pour le juge de solliciter l'avis des parties sur l'opportunité de tenir des auditions séparément. Ce dispositif va rendre plus complexe l'organisation matérielle des audiences (nécessité pour le greffe avant de mettre à l...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notification de l'ordonnance de protection délivrée à un étranger à l'autorité administrative compétente. En effet, cette nouvelle formalité, systématique, va engendrer un cout supplémentaire pour les juridictions. En outre, cette obligation risque d'être délicate à...

Rédiger ainsi l'alinéa 3: « 2° La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée. ». Exposé sommaire : Le Gouvernement est favorable à une application anticipée de la règle des 40 % dans la représentation équilibrée des personnalités qualifiées nommées dans les conseils d'administration, conseils de surveillance ou organes équivalents des ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 202-1 du code civil est ainsi modifié: «1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux au sens de l'article 146. » « 2° Au début du second alinéa, le mot: « Toutefois, » est supprimé. ». ...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « pour les besoins de la vie courante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le juge d'autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour « les besoins de la vie courante » chez une personne morale qualifiée. En premier lieu, il existe...

À la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 2 de la loi n° 2011‑103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots :« deux cent cinquante ». Exposé s...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « quinquennal ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'inscription de la périodicité du rapport dans cet article. Cela ne relève pas de la loi et il faut faire confiance aux acteurs comme aux instances, la a Commission nationale de la négociation collective et au Conseil supérieur de l...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « rattrapage » insérer les mots : « , lorsqu'elles portent sur des mesures salariales, ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Les mesures de rattrapage prévues dans les négociations sur l'égalité professionnelle ne portent pas toutes nécessairement sur les me...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IV ter. – Pour l'expérimentation mentionnée au I, il est dérogé à l'article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale afin de maintenir, pendant une durée fixée par décret, le droit à l'allocation de soutien familial pour le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation qui s'est marié, a conclu...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1. Concernant les ententes départementales, lorsque la proportion de membres de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe. « Par d...