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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose que soit étendue l'obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait aux contenus sexistes ou homophobes. L'alinéa ne vise pas à interdire ces contenus, qui peuvent déjà être ...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas de l'article 132‑77, au 7° de l'article 221‑4, au 5° ter des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, à la seconde phrase de l'article 222‑18‑1, au 9° de l'article 222‑24, au 6° de l'article 222‑30, les mots : « ou identité sexuelle », sont remplacés par les mots :...

TITRE III TER DISPOSITIONS VISANT À LUTTER CONTRE LA DISCRIMINATION DES PERSONNES TRANSIDENTITAIRES Exposé sommaire : Il est important de mettre fin aux discriminations dont les personnes transidentitaires sont victimes, en modifiant la législation. En l'état actuel du droit positif, la procédure de modification de la mention du sexe à l'ét...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 3631‑5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n°      du      de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'écart entre le nombre de vice-présidents de chaque sexe ne...

I. – Après l'article 99‑1 du code civil, il est inséré un article 99‑2 ainsi rédigé : « Art. 99‑2. – Par dérogation à l'article 99‑1, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est reçue en présence de deux témoins, par l'officier d'état civil de la commune sur le territoire de laquelle le requérant a so...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑18‑1 du code du commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2011‑103 précitée, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des...

L’article L. 723-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé: «L’élection de délégués consulaires favorise autant qu’il est possible la parité entre les femmes et les hommes dans les candidatures .» Exposé sommaire : Au même titre que les élections politiques, les élections professionnelles doivent respecter autant que fair...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « particulières » insérer les mots : « justifiées et dûment motivées ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'insister sur cette notion de circonstances particulières, en prévoyant que celles-ci doivent être justifiées et dûment motivées.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « contrat, » insérer les mots : « et ce même si l'intéressée n'entend pas profiter de l'intégralité de ce congé, ». Exposé sommaire : Le texte ne précise pas ce qui se passe si l'intéressée n'entend pas bénéficier de l'intégralité de ce congé. La réponse est donnée da...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « cas » insérer les mots : « d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou en cas ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'étendre les possibilités de rupture, en reprenant mot pour mot les restrictions prévues pour les salariées.

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et ce même si celui-ci lui appartient ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de prévoir dès maintenant que nonobstant le fait que le logement appartient à l'auteur des faits de violence, celui-ci peut en être éloigné.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « logement » insérer les mots  : « , en tenant compte de la situation des parties, ». Exposé sommaire : ll convient, par cet amendement, d'introduire de la souplesse quant à la prise en charge des frais. Le procureur de la République doit ainsi disposer d'une grande latitude pour apprécier...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et d'un engagement écrit et signé de sa part à surveiller son comportement sous peine de sanctions prévues par le présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de responsabiliser l'intéressé ; celui-ci s'engageant à surveiller son comportement sous peine...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « à travers la féminisation ou la masculinisation de certains métiers ». Exposé sommaire : Le terme « stéréotype » est trop imprécis. Cet amendement, conformément à la réglementation européenne, a pour objectif de donner plus de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3,après le mot : « juste » insérer les mots : « et équitable ». Exposé sommaire : Le terme « juste » est trop imprécis. Si la loi veut atteindre son objectif, elle doit être plus précise. Tel est l'objet de cet amendement.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul. ». Exposé sommaire : La femme bénéficie d'une protection de la maternité dans le cadre de l'article L 1225-4 du Code du travail. Bizarrement, rien n'est prévu dans le cadre du congé de paternité ou dans le cadre du congé...

À l'article L. 1225‑57 du code du travail, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , après avoir été dûment informé de cette possibilité, ». Exposé sommaire : Amendement ayant pour objectif de garantir le droit à l'information.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le dernier alinéa de l'article 373-2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent si...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l'article 373‑2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent six sem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deux derniers alinéas de l'article 373‑2‑10 du code civil sont ainsi rédigés : « À l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge tente de concilier les parties. Il leur propose une mesure de médiation et peut, après avoir recu...