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À l'alinéa 7, substituer aux mots : « , dans les meilleurs délais, » les mots : « dans un délai de quinze jours maximum ». Exposé sommaire : L'ordonnance de protection constituant une décision de fond provisoire, elle se situe entre une décision juridictionnelle de fond et une décision de référé, justifiée par l'urgence. Il convient donc d...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la personne victime de violence réside dans le logement commun, la délivrance de l'ordonnance de protection entraîne l'obligation pour l'administration concernée d'instruire et de rendre une décision dans le délai d'un mois sur les différentes aides publiques dont la victime est bénéficia...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les candidatures aux élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie de région, de la chambre régionale et d'industrie Paris-Île-de-France et des chambres de commerce et industrie territoriales favorisent la parité entre les femmes et les hommes. ». ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un alinéa ajouté par le Sénat, qui prévoit la possibilité pour le juge aux affaires familiales d'ordonner, dans le cadre de l'ordonnance de protection, une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l'auteur des violences. Certes, une telle prise en charge pe...

Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 9° Des actions visant à sensibiliser à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, les pays avec lesquels l’État ou les collectivités territoriales entretiennent des relations de partenariat, notamment dans le domaine commercial et culturel. ». Exposé sommaire : L’État, les cons...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Des actions visant à informer les populations originaires de pays où le statut de la femme est dévalorisé de la législation applicable sur le territoire national en termes d'égalité entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : Certaines cultures présentes par le biais de l'immigratio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les droits de timbre et les taxes perçues à l'occasion de la délivrance ou du renouvellement d'un titre de séjour sont une très faible contribution demandée aux étrangers pour bénéficier d'un statut qui leur ouvre de très nombreux avantages. On rappelle que le gouvernement, à l'occasion du texte sur l...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elles comprennent également des enseignements sur le respect du pluralisme politique, la lutte contre les stéréotypes liés à des familles ou à des formations politiques et la juste représentation de la diversité des opinions au sein des médias. ». Exposé sommaire : On peut comprendre la volont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit à l'IVG a fait, au cours des dernières années, de nombreux assouplissements : allongement de la durée à 12 semaines, remboursement à 100 % des frais, campagnes d'information récurrentes etc. Désormais, toute référence à un état de détresse serait supprimée, la décision de recourir à l'IVG ne r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En vertu de l'article 6-I-7 de la LCEN auquel fait référence l'article 17, les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs sont tenus de mettre en place des dispositifs afin de signaler certains contenus - manifestement - illicites. Les seuls contenus visés par la loi jusqu’à présent sont ceux r...

Article additionnel Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.1225-48 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L.1225-48. – le droit au congé parental d’éducation ou la période d’activité à temps partiel peut être fractionné une seule fois dans la limite globale de 3 ans, et jusqu’à l’âge de 16 ans » E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En vertu de l'article 6-I-7 de la LCEN auquel fait référence l'article 17, les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs sont tenus de mettre en place des dispositifs afin de signaler certains contenus - manifestement - illicites. Les seuls contenus visés par la loi jusqu'à présent sont ceux r...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.1225-48 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L.1225-48. – la durée globale ouvrant droit au congé parental d'éducation ou à la période d'activité à temps partiel est de trois ans. Celles-ci peuvent être fractionnées une seule fois jusqu'aux seize ans de l'enf...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaires, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L'article 56 de la Loi du 20 mars 2012 modifie l'article 6 quater de la Loi du 13 Juillet 1983. Il prévoit ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la présence des femmes à la direction des institutions sportives publiques ou subventionnées par l'État. Exposé sommaire : Le sport se féminise et désormais aucun média n'échappe à la règle en rapportant les résultats sportifs des athlètes féminines lors de compétiti...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots: « stage de responsabilisation » les mots : « suivi psychologique ». II. – En conséquence, aux alinéas 3, 5 et 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, le projet de loi suggère que l'auteur de ces violences suiv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration de quota de femmes dans les chambres de commerce et d'industrie porte atteinte à leur recrutement pour leurs compétences. Aussi, cet amendement vise à supprimer cet article.