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La section 4 du chapitre I^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑19 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑19 - À compter du 1^er janvier 2015, les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés, à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre ...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 2242‑5‑1 du code du travail sont ainsi rédigés : « Art. L. 2242‑5‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale et professionnelle mentionné à l'article L. 2242‑5. Les...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'accord mentionné au précédent alinéa comporte des dispositions en faveur de l'égalité professionnelle et salariale choisies parmi une liste fixée par décret et auxquelles sont associés des indicateurs et des objectifs chiffrés de progression sur trois ans. Le nombre de dispositions retenue...

Compléter le second alinéa par la phrase suivante : « Il assure le suivi annuel des indicateurs et objectifs chiffrés pendant les trois années que dure l'accord mentionné à l'article L. 2242‑5 du présent code. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 6 ter du projet de loi qui prévoit une analyse par le rapport de situa...

Après l'article L. 2242‑5‑1 du code du travail, est inséré un article L. 2242‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑5‑2. – Les délégués du personnel ont pour mission de saisir l'inspection du travail en cas de non respect par le dirigeant de l'entreprise des obligations mentionnées à l'article L. 2242‑5. ». Exposé sommaire : Il est indispensable...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le dernier alinéa de l'article 373-2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent si...

Après l'article L. 211‑7 du code du sport, est inséré un article L. 211‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 211-8. – Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur l'égalité entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : La mise en œuvre de la parité dans les instances dirigeante...

Après le mot : « dirigeantes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « de la fédération que l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. » Exposé sommaire : À la suite des débats au Sénat, l'alinéa 5 de l'article 19 a été modifié en vue de substituer à l'objectif de parité au sein des instances dirigeantes ...

 « Chapitre IerA « Dispositions relatives àla formation à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements d'enseignement supérieur artistique et les écoles d'architecture » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le chapitre Ier A, supprimé par la commission des lois, afin d'introduire dans le projet de loi ...

Après le mot : « les » rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre II : « représentations sexistes et les atteintes à la dignité de la personne humaine dans le domaine de la communication audiovisuelle et d'internet ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'intitulé du chapitre II du Titre III : - il fait référence à la lutte contr...

Les formations dispensées par les écoles d'architecture mentionnés à l'article L. 752‑1 du code de l'éducation, par les établissements d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque mentionnés à l'article L. 759‑1 du code précité et les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques mentionnés à...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un observatoire de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication est placé près le ministre chargé de la culture et de la communication. Il dresse un état des lieux annuel de la place des femmes dans les nominations aux instances de direction du ministère de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l'article L2212-1 du code de la santé publique. La rédaction de l'article 5 quinquies C opère un changement  de régime juridique majeur.  L'interruption volontaire de grossesse est une dérogation sous condition au principe d'ordre public ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 723‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'élection des délégués consulaires favorisent autant qu'il est possible la parité entre les femmes et les hommes dans les candidatures. ». Exposé sommaire : Au même titre que les élections politiques, les élections professionnelles doivent respe...

L’article 273 du code civil est ainsi rétabli : « Art. 273. – Lorsqu’un des époux n’a pas exercé d’activité professionnelle, qu’il l’a interrompue ou qu’il l’a réduite pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint, le juge lui attribue une part des pensions de retraite de l’autre époux. Cette part est calcul...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d’accorder à un époux ayant connu une carrière heurtée pour des raisons familiales une partie des pensions de son époux. » Exposé sommaire : Cet a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par un amendement déposé en Commission des Lois le 17 décembre 2013, vise à élargir les conditions d'accès à l'IVG. En effet, cet accès est actuellement réservé à une femme « que son état place dans une situation de détresse » (article L. 2212‑1 du code de la santé publique), alors ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 quinquies du projet de loi, adopté par voie d'amendement, prévoit d'étendre le délit d'entrave de l'avortement à toutes informations dissuasives sur l'IVG. La suppression de cet article est sollicitée pour plusieurs raisons. D'une part, son contenu entretient un rapport lointain avec le ...