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Rédiger ainsi l'alinéa 45 : « Le dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur a une valeur informative auprès du locataire. ». Exposé sommaire : Il paraît souhaitable de préciser à l'intention des locataires la valeur informative de tous les documents du dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur lors de la location du ...

Substituer à l’alinéa 52, les deux alinéas suivants : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Elle est applicable à l’échéanc...

Substituer à l'alinéa 52 les deux alinéas suivants : « b)Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Elle est applicable à l'éch...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 129‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, le bailleur peut proposer à l'occupant locataire qui lui en confie le mandat exprès, d'installer en son nom et pour son compte un détecteur de ...

À l'alinéa 54, après le mot : « liés », insérer les mots : « à la visite des lieux, à l'instruction du dossier du locataire et ». Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l'article 5 de la loi modifiée du 6 juillet 1989, en mettant à la charge exclusive du bailleur la rémunération du mandataire qui prête son concours à l'entremise ou à ...

Supprimer les alinéas 9 à 140. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'encadrement des loyers tel que prévu dans cet article constitue une fausse bonne idée qui aura des effets inverses de ceux qui sont attendus. En effet, un tel dispositif pourrait conduire à faire baisser le loyer des locataires les plus aisés, et...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « arrêté, », insérer les mots : « pris sur avis de la commission départementale de conciliation, ». Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l'ancien article 17 de la loi du 6 juillet 1989 par un nouveau dispositif, prévoyant notamment que, dans les zones d'urbanisation continue de plu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « III. – Hormis le cas où il est fait application des loyers prévus au titre des articles 199septvicies et 199novovicies du code général des impôts, et dans les territoires autres que ceux mentionnés ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi modifie la Loi Merm...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque, à l'occasion d'un changement de locataire ou avant toute première location, le bailleur fait des travaux d'amélioration dans le logement et que le rapport du coût des travaux à la valeur de ce logement est supérieur ou égal à 10 %, le bailleur bénéficie de droit, sans possibilité pour le...

Après l'alinéa 117, insérer l'alinéa suivant : « Les charges locatives accessoires au loyer principal sont également exigibles, si les parties au bail en décident ainsi, sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de courtes durées » les mots : « des durées inférieures à trois mois ». Exposé sommaire : Amendement de concordance. Cet article ne précise pas la notion de « courtes durées ». Maintenir ce texte en l'état pourrait le rendre inconstitutionnel à double titre. Une jurisprudence constante du Conseil Con...

I - Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « À titre expérimental, dans plusieurs territoires comprenant un nombre limité de territoiresde typologie suffisamment diversifiée et représentative définie par décret, ». II – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe les conditions de l'expérimentation d...

Après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Le syndic peut déléguer au prêteur la possibilité de prélever directement les quotes-parts d'un emprunt collectif à chaque copropriétaire y ayant participé, ainsi que le recouvrement des intérêts dus à compter de la mise en demeure en cas d’échéance impayée. » Exposé som...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « quinze » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Le montant moyen des charges d'une copropriété est de l'ordre de vingt-deux euros par mètre carré et par lot. A titre d'exemple, une copropriété constituée de quinze lots, à usage de logements, de bureaux ou de commerce, d'une sur...

Après l'alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis A L'article 26‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée générale peut autoriser le syndic, dans les conditions prévues au IV de l'article 18, à déléguer à l'établissement prêteur la faculté de prélever les sommes dues au titre du remboursement de l'emprunt collec...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Le présent I est applicable aux emprunts collectifs conclus par le syndicat des copropriétaires. Si, en application de l'article 26‑6 de la présente loi, le prêteur bénéficie d'une délégation du syndic l'autorisant à prélever directement auprès de chaque copropriétaire les sommes dues par ce dern...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « d) Après le e), il est inséré un f) ainsi rédigé : « f) Dans les agglomérations accueillant des établissements d'enseignement supérieur, des étudiants bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30 % ; ». Exposé sommaire : Le nombre de logements ét...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « et leurs filiales » les mots : « , ainsi que tout autre organisme visé au même article avec lequel ils ont conclu une convention à cet effet, ». Exposé sommaire : Tous les bailleurs sociaux n'ont pas la maîtrise de l'accession à la propriété. Par cet amendement, il est donc propo...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 8° Les modalités de désignation par le représentant de l'État dans le département, d'un dispositif mis en place au niveau départemental ou régional, permettant d'assurer l'enregistrement de la demande de logement et la délivrance du numéro unique pour le compte du système national d'enregistremen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le troisième alinéa de l'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° du pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, en zone dé...