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Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. – Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux visés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan loc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés aua,b ete de l'article L. 213‑1 du code de l'urbanisme ainsi que les parts ou actions de sociétés d'attribution visées auc du même a...

Substituer aux alinéas 2 à 9 l'alinéa suivant : « II. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, le transfert de la compétence relative au plan local d'urb...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 12, substituer au mot : « premier » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 22 à 24 les deux alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune sur laquelle se situent les logements fait l'objet d'un arrêté de carence, l'organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux. »; « 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 62 par les mots : « avec l'accord du maire de la commune d'implantation ». Exposé sommaire : L'accord du maire de la commune concernée devra être recueilli pour prendre part aux éventuelles modifications qu'il peut y avoir sur la cohérence globale de l'aménagement urbain.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « il » les mots : « l'article L. 123‑4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de préciser que la disposition transitoire permet de continuer à gérer les conventions de transfert de COS conclues avant l...

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « naturelles ou forestières, ». Exposé sommaire : Les dispositions permettant de prendre en compte les éléments architecturaux et de patrimoine ont été oubliées dans les zones naturelles ou forestières. Il convient de remédier à cet oubli car le régime j...

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 10 à » la référence : « 11, ». Exposé sommaire : Le droit au maintien dans les lieux est un des tabous du monde HLM. Ce droit est un acquis pour les locataires en place. C'est aussi l'un des facteurs de la sclérose du parc HLM qui ne se renouvelle pas. De fait, habiter un logement HLM n'est plus ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « deux » le mot : « un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les deux » le mot : « un ». Exposé sommaire : Le cadre dans lequel se conduisent les politiques d'aménagement a profondément évolué, du fait d'une forte progression de l'intercommunal...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers » les mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli.  Cet amendement vise à rétablir la disposition introduite par le Sénat ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après le mot : « pouvoir », la fin dua) est ainsi rédigée : « concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges ou l'une des dispositions visées à l'article 24. Dans ce cas, les membres du conseil syndical doivent êt...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : La notification des actes à l'administration fiscale par le notaire est systématique, avant tout car les services de la publicité foncière en dépendent. En outre, quelle est ici la place de l'administration fiscale dans le suivi d'une condamnation qui relève a priori du pénal ?

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi,l'État peut autoriser quetout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non b...

Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant : « III. – Si une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération a engagé, au moins six mois avant la publication de la présente loi, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Après le premier alinéa de l'article L. 423‑1 du code de l'urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes qui procèdent à l'instruction des permis de construire et sur leur demande, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande ...