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Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Elle précise, par commune, les objectifs de création d'espaces verts collectifs ». Exposé sommaire : La création d'espaces verts collectifs contribue au développement du lien social, au bien-être et à la santé des habitants, qui ne doivent pas être omis dans les programmes de réhabilitation u...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 2°quinquiesAu dernier alinéa de l'article L. 423‑5, les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés , par deux fois, par les mots :« du premier alinéa » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 423-4.

À l'alinéa 53, après le mot : « acquérir », insérer les mots : « le bien ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « deux » le mot : « un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les deux » le mot : « un ». Exposé sommaire : Le cadre dans lequel se conduisent les politiques d'aménagement a profondément évolué, du fait d'une forte progression de l'intercommunal...

Supprimer les alinéas 16 à 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une diversité des acteurs, notamment ceux de proximité de petite taille, qui par leurs faibles coûts de structure, rendent possible la production d'une offre supplémentaire dans les zones tendues. Leurs capacités d'initiative à répondre localement à des projets ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le gouvernement est favorable à la disposition faisant l'objet du gage. Il lève donc ce dernier.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 600‑1‑1 du même code, il est inséré un article L. 600‑1‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑1‑1‑1. – Un requérant n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que s'il justifie ne pas avoir été en mesure de formuler se...

I. – Supprimer le troisième alinéa de l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 61 prévoit la mise à disposition des services de l'État pour l'étude technique des autorisations d'occupation des sols aux seules communes situées dans un établissement public de coopération intercommunale de moin...

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires doit relever des organismes nationaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le droit au logement doit être garanti par l'État et que cette compétence ne peut être déléguée aux intercommunalité concernant le DALO, l'hébergement comme le pour les attributions des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires. ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , après avoir organisé un débat au sein du conseil communautaire, deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers » les mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % ». Exposé sommaire : Le projet de transfert aut...

I. – Après le mot : « urbanisme, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « l'étude d'impact préalable à la création de la zone a valeur d'étude d'impact pour la réalisation des travaux, ouvrages et aménagement, réalisés dans le cadre de la zone d'aménagement concerté. ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :...

I. – Au début de l'alinéa 11, supprimer la référence : « Art. L. 111‑6‑1‑3. – ». II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer à la référence : « à l'article L. 111‑6‑1‑1 » les références : « aux articles L. 111‑6‑1‑1 et L. 111‑6‑1‑1-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 56 par les mots : « et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : En l'état actuel des textes, il est plus simple de rétrocéder un terrain préempté à un opérateur HLM qu'à un promoteur privé car, dans ce dernier cas uniquement, la cession requiert une décision motivée. En effet, l'article L....

À l'alinéa 35, après le mot : « aliénés », insérer les mots : « y compris par un apport en société ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de précision, afin notamment d'éviter que certaines aliénations visées par le droit de préemption n'échappent à celui-ci.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , après avoir organisé un débat au sein du conseil communautaire, deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers » les mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % ». Exposé sommaire : Le projet de transfert aut...

Après le mot : « urbanisme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « , notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux notifiés, portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné. ». Exposé som...

Rétablir l'article 70quater dans la rédaction suivante : « L'article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession ou apport en société de part sociale d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Élargir les délégations de compétence en matière de logement revient à confisquer les communes de leurs compétences au profit d'une autre collectivité. Ceci contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. De plus, selon l'article 72 de la Constitution, aucune collectivité...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :