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À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « plus de trois ans » les mots : « le 26 juin 2013 ». Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois sans une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus d'un an, cette superposition serait subordonnée à ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « créés depuis plus de trois ans à la date de l'ouverture de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, prévue à l'article L. 321‑2, ». Exposé sommaire : Le retour au texte initial de l'article 68 soulève plusieurs difficultés : Pour les EPFL créés il y a ...

Après l'avant-dernière occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « un vote de l'assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués des membres de l'établissement présents ou représentés. À défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois ...

I. – Rétablir l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces logements doivent en outre répondre à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret. » ; ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante : « 1° À la première phrase du hui...

A la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « l'accord », insérer les mots : « de toutes les collectivités concernées, ». Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois sans une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus de trois ans, cette superposition...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 8° L'ordonnance n° 2013‑1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique ; « 9° L'ordonnance n° 2013‑1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 63 vise le transfert de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Les élus doivent rester maîtres de la construction dans leurs villes car ils ont aussi en charge des équipements publics, des infrastructures qui bé...

Au début de l'alinéa 2, après la référence : « Art. L. 123‑1‑5. », insérer la référence : « IA. – ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Le présent amendement est de cohérence avec l'amendement modifiant l'article L. 211‑4 en inversant la logique de l'exemption absolue par celle de l'exemption par exception.

À la seconde phrase de l'alinéa 63, après le mot : « envisagée », insérer les mots : « est réalisée dans le cadre d'une opération d'ensemble et ». Exposé sommaire : La dérogation à l'application de la règle dite de constructibilité limitée en l'absence de SCoT approuvé doit être nécessitée par la mise en place d'un projet urbain, cette not...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale vise à confisquer le pouvoir des collectivités en matière d'urbanisme et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. De plus, cet outil bureaucratique ne serait ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , après avoir organisé un débat au sein du conseil communautaire, deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers » les mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % ». Exposé sommaire : Le projet de transfert aut...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes, où des transferts de constructibilité sont prévus dans les conditions précisées par l'article L. 123‑4 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme peut fixer un ou des coefficients d'o...

I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa du I de l'article L. 121‑4, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « , les personnes morales de droit privé ou de droit public bénéficiant des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols figurant au a du A du II de la liste annexée à l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , après avoir organisé un débat au sein du conseil communautaire, deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers » les mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendem...

Après l'avant-dernière occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « un vote de l'assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués des membres de l'établissement présents ou représentés. À défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois ...

Après le sixième alinéa de l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la fin du second alinéa de l'article L. 253‑2, les mots : « identique à celle de l'usufruit » sont remplacés par les mots : « minimale de quinze années » ; » . Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination entre les articles L.253-1 ...