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Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 9° L'article L. 443‑7 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent aliéner aux bénéficiaires prévus à l'article L. 443‑11 » sont remplacés par les mots : « sont tenus de vendre chaque année aux bénéficiaires prévus à l'article L. 443‑11, 1 % » ; ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , après avoir organisé un débat au sein du conseil communautaire, deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers » les mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réta...

Substituer à l'alinéa 29 les quatre alinéas suivants : « 4°bis Le 3° de l'article L. 421‑4 est ainsi rédigé : « 3° Acquérir la nue-propriété ou l'usufruit temporaire des logements visés à l'article L. 253‑1 ; ou réserver ce dernier à leur profit : « a) au sein d'immeubles à usage principal d'habitation qu'ils réalisent en vue de leur vente à...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 13 à 15 les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La commune peut décider, par délibération motivée, de ne pas soumettre au droit de préemption urbain : » « b) Le dernier alinéa est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inverser la logique de l'article L. 211‑4 en intégra...

Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : En plus d'insécuriser le paiement de leur loyer, le mécanisme de la GUL prévu ici fait peser une suspicion sur les propriétaires. D'autre part  les notions de déclaration « tardive » et de « négligence dans l'exercice de ses droits » ne sont pas définies.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'aménagement ou de construction, la définition du projet ainsi que la liste » les mots : « , le programme prévisionnel des travaux et des constructions ainsi que le programme prévisionnel ». Exposé sommaire : Cet article vise à créer un espace de négociation entre la collectivité et les propriétaires,...

Substituer aux alinéas 2 à 9 les cinq alinéas suivants : « II. – La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de la loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « deux » le mot : « un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les deux » le mot : « un ». Exposé sommaire : Le cadre dans lequel se conduisent les politiques d'aménagement a profondément évolué, du fait d'une forte progression de l'intercommunal...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers » les mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % ». Exposé sommaire : Le projet de transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes et d'agg...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « engagé, », insérer les mots : « au moins six mois ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que seules les procédures engagées par les communes six mois avant la date de transfert de compétence puissent être menées à leur terme, afin de s'assurer que celles-ci s'appuient sur un r...

Après la seconde occurrence du mot : « compétence », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « après délibérations concordantes de l'organe délibérant et d'au moins la moitié des conseils municipaux des communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée. Un débat sur l'opportunité de ce transfert suivi d'un vote est orga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 septies autorise la commune, ou l'EPCI compétent en matière d'habitat, à délimiter des zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé afin d'obliger les bailleurs de cette zone à demander une autorisation préalable de mise en location de leur bien. Il s'agit de la création d'...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II ter. – Si à compter de la publication de la présente loi et jusqu'à trois ans après sa publication, une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération engage l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme, la procédure est conduite en collaboration avec ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui permet d'appliquer à Mayotte les dispositions du code de la santé publique relatives aux périmètres d'insalubrité et aux locaux dangereux, n'a plus lieu d'être en raison de la publication de l'ordonnance n° 2013‑1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 septies autorise la commune, ou l'EPCI compétent en matière d'habitat, à délimiter des zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé afin d'obliger les bailleurs de cette zone à demander une autorisation préalable de mise en location de leur bien. Ce dispositif créé un « pe...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351‑2. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les représentants des locataires ne peuvent prendre part au vote que sur les questions relatives aux logements conventionnés en application des dispositions de l'article...

Après le mot : « communale, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « elle le devient après délibérations concordantes de l'organe délibérant et d'au moins la moitié des conseils municipaux des communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée. Un débat sur l'opportunité de ce transfert suivi d'un vote est organisé ...

I. – Au début de l'alinéa 5 substituer aux mots :  « Le périmètre est délimité » les mots : « La délimitation du périmètre ainsi que la durée pendant laquelle des conventions peuvent être signées sont fixées » II. – En conséquence, supprimer les mots :  « , pour une durée maximale de quinze ans ». Exposé sommaire : Il importe de circonsc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit de préemption participe à la libre administration des communes et permet aux maires d'asseoir une politique d'urbanisme et de logement cohérente. Son transfert serait une atteinte au principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet...