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Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces conventions peuvent être également conclues avec le conseil régional. » Exposé sommaire : Les Régions peuvent jouer, selon les situations locales, un rôle de médiateur dans la construction du partenariat EPFL/SAFER. En fonction des situations locales, les Régions doivent pouvoir intégrer le...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer à la référence : « L. 634‑2 » la référence : « L. 634‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « devient » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « par délibérations concordantes de l'organe délibérant et d'au moins la moitié des conseils municipaux des communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée.Un débat sur l'opportunité de ce transfert suivi d'un vote est organisé au sein de l'organe déli...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « - dans les zones urbaines et à urbaniser ; « - dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions préci...

Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°bis Le II de l'article L. 122‑1‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après les mots « localisation » insérer les mots « , la caractérisation » ; « b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise en outre les modalités de mise en œuvre d'outils d...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase : « Pendant les dix ans suivant la mise en place du plan de sauvegarde, chaque copropriétaire est tenu de retenir de la plus-value éventuelle réalisée lors de la vente de son bien, la quote-part correspondant aux fonds publics dédiés au plan de sauvegarde, et à rembourser à ce moment les opérateurs publics c...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° ter À un département ainsi qu'à une collectivité territoriale à statut particulier exerçant notamment les compétences d'un département ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra la possibilité, pour deux collectivités, d'exercer une co-tutelle sur un office public de l'habitat, hypothèse...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis au droit de préemption les parts ou actions de sociétés d'attribution visées auc de l'article L. 213‑1 du code de l'urbanisme. ». Exposé sommaire : Le droit de préemption ur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés aue de l'article L. 213‑1 du code de l'urbanisme. ». Exposé sommaire : Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil d'acquisit...

À l'alinéa 58, substituer au mot : « usages » le mot : « objets ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la rédaction adoptée aux alinéas 55 et 56 du même article.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « de l'article » les mots : « des articles L. 123‑13‑2 et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « deux » le mot : « un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les deux » le mot : « un ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier, afin de les rééquilibrer, les conditions nécessaires de recours de la minorité de blocage pour s'opposer au t...

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par un alinéa ainsi rédigé ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans les secteurs bâtis des zones urbaines issus d'une opération d'aménagement d'ensemble d'un domaine boisé, antérieure au XXeme siècle, et ayant conservé leur carac...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° L'ordonnance n° 2013‑1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique. ». Exposé sommaire : Afin de conforter l'accessibilité électronique des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique à t...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Après le premier alinéa de l'article L. 423‑1 du code de l'urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demand...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑6‑2, les mots : « toute disposition d'urbanisme contraire, » sont remplacés par les mots : « les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plan...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « - dans les zones urbaines et à urbaniser ; « - dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions préci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et de logement. Cela contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. De plus, cet article vise à une inégalité des transferts de compétence entre les collectivités ter...