Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires doit relever des organismes nationaux.

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de la commission des affaires économiques prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 ans, faire l'objet d'une procédure de révision. Dans le contexte dégradé des finances publiques, cette disposition impose une procédure coûteuse et longue. ...

I. – Après le mot : « urbanisme, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « l'étude d'impact préalable à la création de la zone a valeur d'étude d'impact pour la réalisation des travaux, ouvrages et aménagement, réalisés dans le cadre de la zone d'aménagement concerté. ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « le cadre d'une zone d'aménagement concerté, la procédure de désignation du concessionnaire prévue par le présent code peut intervenir avant la création de la zone. Dans ce cas, l'attribution de la concession intervient dés lors que la personne publique à l'initiative de la zone ...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le premier alinéa de l'article L. 111‑6‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative compétente vérifie la mise en œuvre de la convention visée au précédent alinéa et l'effectivité des dispositions permettant de favoriser la recharge des véhicules élect...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application du droit des sols est remis au plus tard le 1er octobre 2014. ». Exposé sommaire : De nombreuses petites communes n'ont pas les moyens humains et techniques de traiter les questions relatives au droit des sols. Avant de remettre en q...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « fixer les règles suivantes relatives à l' » les mots : « , en matière d' ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « créés depuis plus de trois ans ». Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois sans une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus de trois ans, cette superposition serait subordonnée à un accord des co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Les communes qui bénéficient d'un patrimoine naturel et urbanistique reconnu par un label ou qui ont engagé des actions de valorisation du patrimoine ne peuvent être intégrées à un plan local d'urbanisme intercommunal sans une délibération favorable du conseil municipal. ». Exposé somma...

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : La suppression prévue des trois dernières phrases du I de l'article L. 122‑3 revient à supprimer la consultation obligatoire de la CDCEA dans le cadre de l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale. Ceci va à l'encontre de la nécessité de renforcer son rôle et de préserver les zones agricoles ...

Supprimer les alinéas 72 et 73. Exposé sommaire : Cet alinéa met en lumière tout le paradoxe de ce projet de loi en matière de documents d'urbanisme. Il vise en effet à élargir la mise en place du ScOT à deux EPCI – contre un aujourd'hui - afin d'éviter « une superposition des périmètres PLUi et SCoT ». Loin de correspondre à un bassin de vi...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'année suivant chaque élection de son président consécutive au renouvellement général des conseils municipaux, » les mots : « les trois mois suivant l'élection de son président ». Exposé sommaire : L'article 63 vise à attribuer la compétence de l'élaboration du plan local d'urban...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer à la référence : « V » la référence : « VII ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 21 de l'article 43.

Compléter l'alinéa 25 par les quatre phrases suivantes : « Les commissions d'attribution des logements sociaux sont publiques. Le lieu le jour et l'heure de la réunion de ces commissions sont annoncés dans un délai minimal de dix jours. La liste des attributaires retenus est publiée dans les huit jours suivant la réunion de ces commissions. Le...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5°ter Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 127‑1, les mots : « le règlement peut délimiter » sont remplacés par les mots : « Sauf délibération contraire du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes, où des transferts de constructibilité sont prévus dans les conditions précisées par l'article L. 123‑4 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme peut fixer un ou des coefficients d'o...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux du Sénat prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 12 ans, faire l'objet d'une procédure de révision. Dans le contexte dégradé des finances publiques, cette disposition impose une procédure coûteuse et longue. Or, l'évolution de la zone après 12 ans...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « fixer les règles suivantes relatives aux » les mots : « , en matière de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.