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À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 634-1» la référence : « L. 635-1». Exposé sommaire : Amendement de coordination faisant suite au changement de numérotation des articles créés.

Substituer à l'alinéa 26 les deux alinéas suivants : « 1°A Le sixième alinéa est supprimé ; « 1° À la première phrase du huitième alinéa, après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ré...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 5°ter Après le premier alinéa de l'article L. 122‑1‑15, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations administratives relatives aux opérations ou établissements mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être accordées sans que l'établissement public prévu à l'article L. 122‑4...

I – Substituer à l'alinéa 29 les cinq alinéas suivants : « 4°bis Le 3° de l'article L. 421‑4 est ainsi rédigé : « 3° Acquérir l'usufruit temporaire visé à l'article L. 253‑1, ou le réserver à leur profit : « a) Au sein d'immeubles à usage principal d'habitation qu'ils réalisent en vue de leur vente à des personnes physiques ou morales dans l...

I. – À l'alinéa 14, substituer à la référence : « L. 635‑9 » la référence : « L. 635‑7‑1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer à la référence : « L. 635‑10 » la référence : « L. 635‑7‑2 » III. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer à la référence : « L. 635‑11 » la référence : « L. 635‑7‑3 ». Exposé sommaire : Ame...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit de préemption peut s'exercer dans les zones urbaines, naturelles ou agricoles. ». Exposé sommaire : Le droit de préemption reconnu aux communes ou aux SAFER est fréquemment contourné au moyen de donations fictives qui s'accompagnent de versements occultes de la part des donataires. Ces...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit de préemption peut s'exercer dans les zones urbaines, naturelles ou agricoles. ». Exposé sommaire : Le droit de préemption reconnu aux communes ou aux SAFER est fréquemment contourné au moyen de donations fictives qui s'accompagnent de versements occultes de la part des donataires. Ces...

À l'alinéa 74, substituer aux mots : « et la réunion, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale, d'une conférence intercommunale des maires des communes membres, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale approuve à la majorité des deux tiers des votes exprimés le plan ...

À l'alinéa 74, substituer aux mots : « et la réunion, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale, d'une conférence intercommunale des maires des communes membres, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale approuve à la majorité des deux tiers des votes exprimés le plan ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « , défini par le plan local de l'urbanisme et compris entre les trois quarts et la totalité », les mots : « correspondant aux trois quarts ». II.- En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante : « Le plan local d'urbanisme peut augmenter ce plafond pour ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit de préemption peut s'exercer dans les zones urbaines, naturelles ou agricoles. ». Exposé sommaire : Le droit de préemption reconnu aux communes ou aux SAFER est fréquemment contourné au moyen de donations fictives qui s'accompagnent de versements occultes de la part des donataires. Ces...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le dispositif d'application du droit des sols, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, est prorogé jusqu'au 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Beaucoup de petites communes n'ont pas les moyens humains et techniques de traiter les questions relatives au droit...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Au premier alinéa de l'article L. 146‑5 du code de l'urbanisme, après le mot : « caravanes », sont insérés les mots : « , ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d'une activité agricole le nécessitant. » ». Exposé s...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 123‑1‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un parc relais désigne une aire de stationnement réservée au stockage des véhicules des personnes ayant recours au covoiturage ou à l'utilisation des transports collectifs situés à proximité. ». Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit de préemption peut s'exercer dans les zones urbaines, naturelles ou agricoles. ». Exposé sommaire : Le droit de préemption reconnu aux communes ou aux SAFER est fréquemment contourné au moyen de donations fictives qui s'accompagnent de versements occultes de la part des donataires. Ces...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la troisième année » les mots : « du sixième mois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « trois ans » les mots « six mois ». Exposé sommaire : Afin de permettre aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération de pouvoir profiter plus rapidement de l'o...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « ne peuvent faire l'objet que d'une adaptation ou d'une réfection, » les mots : « peuvent faire l'objet d'une réfection, d'une extension mesurée ». Exposé sommaire : Les constructions existantes dans les zones agricoles, naturelles ou forestières peuvent avoir besoin d'évoluer en fonction des besoins d...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , et de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot ». Exposé sommaire : L'amendement n°660 vise à préciser la nature des informations devant être portées à la connaissance du candidat acquéreur s'agissant du fonds de travaux. S'il semble pertinent de ne plus ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan local des déplacements urbains, il est établi...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cette étude très détaillée relative à la nature des modes de déplacement et aux parcs publics et privés de stationnement ne s'entend que si le PLU tient...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le dispositif d'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire est prorogé jusqu'au 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Beaucoup d'EPCI, notamment dans les zones de montagne, n'atteignent pas le seuil de 10 000 Habitants car ces groupem...