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À l'alinéa 2, substituer aux mots : « deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers » les mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier, afin de les rééquilibrer, les conditions nécessaires de recours ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte par cet article de recourir à la procédure du mandat d'aménagement au profit d'une personne privée.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n°     du       pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dans les communes class...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « le cadre d'une zone d'aménagement concerté, la procédure de désignation du concessionnaire prévue par le présent code peut intervenir avant la création de la zone. Dans ce cas, l'attribution de la concession intervient dés lors que la personne publique à l'initiative de la zone ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Un rapport du Gouvernement au Parlement sur les aides techniques de l'État aux collectivités territoriales en matières d'urbanisme, de gestion du foncier et d'aménagement du territoire, est remis au plus tard le 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : Les aides techniques aux collectivités t...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 111‑6‑1‑2. – Les demandes d'autorisation prévues aux articles L. 111‑6‑1‑1 et L. 111‑6‑1‑1-1 sont adressées au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, au maire de la commune, dans les formes fixées par arrêté du ministre chargé du logement. ». Exposé sommaire :...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces conventions peuvent être également conclues avec le conseil régional. ». Exposé sommaire : Les Régions peuvent jouer, selon les situations locales, un rôle de médiateur dans la construction du partenariat EPF/SAFER. En fonction des situations locales, les Régions doivent pouvoir intégrer le...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'amendement vise à modifier un certain nombre de dispositions votées en première lecture qui posent problème sur le plan constitutionnel. D'une part, les modifications apportées en première lecture restreignent les droits du syndicat des copropriétaires et ne sont pas justifiables par un intérêt géné...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le gouvernement est favorable à la disposition faisant l'objet du gage. Il lève donc ce dernier.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « , sauf pour les installations techniques, notamment les pylônes électriques ». Exposé sommaire : Le projet de loi précise que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) doit contenir des dispositions relatives à l'aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et les amén...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Les aires de stationnement ainsi définies, construites après l'entrée en vigueur de la loi n°      du       pour l'accès aulogement et un urbanisme rénové, doivent être végétalisées. ». Exposé sommaire : Le bétonnage des villes crée des dangers de ruissellement et d'inondation non négligeables....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant : « 17°bis À l'article L. 313‑31, après la référence : « L. 423‑11 » sont insérés les mots : « et de l'article L. 423‑11‑4 » ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence sécurise juridiquement ceux, élus ou non, qui interviennent comme salariés, dirigeants, administrateurs, présidents ou membr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés aub de l'article L. 213‑1 du code l'urbanisme. ». Exposé sommaire : Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil d'acquisition...

I. – À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « et avis de la fédération regroupant les sociétés d'économie mixte » les mots : « , de la fédération des entreprises publiques locales et des représentants des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365‑2 » II. – En conséquence, procéder à la même s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de l'alinéa 9, supprimer les mots : « À titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : En zone rurale, pour la délimitation des zones naturelles, agricoles ou forestières, les secteurs de taille limitée dans lesquels peuvent être autorisées les constructions sont déjà très encadrés par le texte, avec une délimitation de ces secteurs d'un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la démo...