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A l'alinéa 31, après le mot : « emploi », insérer les mots : « ou engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l'article 5132‑1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4, ». Exposé sommaire : Pour éviter tout risque d'interprétation res...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « XIV. -  Les dispositions du présent article entrent en vigueur  à compter du 1er Janvier 2017 » Exposé sommaire : Au regard de la multiplication des réformes que les OPCA vont devoir mettre en œuvre au travers de ce projet de loi, alors que la réforme de 2009 visant à leur réorganisation n'es...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa relève du bavardage législatif. Les objectifs du compte personnel de formation sont déjà suffisamment explicites. Mieux vaut se concentrer sur sa mise en oeuvre. Enfin l'on comprend bien que parler de « formation tout au long de la vie » signifie nécessairement « jusqu'à la retraite » et pas...

Supprimer les alinéas 45 à 47. Exposé sommaire : Ces alinéas créent ni plus ni moins une sanction qui ne dit pas son nom (abondement de 100 heures au compte de formation). La formation professionnelle ne doit pas être conduite à marche forcée ni pensée dans une logique de contrainte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'apprentissage est une voie de formation importante pour l'entrée des jeunes sur le marché du travail. A l'issu de l'obtention de leur diplôme, 8 jeunes sur 10 trouvent un emploi. C'est pour cette raison que tous les Gouvernements ont fait du développement de l'apprentissage une priorité dans notre pa...

I – A l'alinéa 48, après les mots: « d'entreprise », insérer les mots: « ou de groupe ». II – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 58. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux accords de groupe de déterminer les modalités d'abondement du compte personnel de fo...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Le présent article fait de la région l'échelon régional compétent en matière de formation professionnelle pour tous les publics, y compris les Français établis hors de France. Il est précisé qu'une convention conclue avec l'Etat établit les conditions de leur accès au service public régiona...

I. – Après le mot : « versées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :  « fixé à : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° 1,4 % au titre de 2015 ; « 2° 1,2 % au titre de 2016 ; « 3° 1 % à compter de 2017. « Ce régime transitoire ne s'applique que sur la part de la contribution consacrée au...

À l'alinéa 59, supprimer les mots : « de manière permanente ou temporaire ». Exposé sommaire : L'article 6 de la convention 81 de l'Organisation Internationale du Travail dispose que le personnel de l'inspection aura des conditions de service leur assurant la stabilité dans l'emploi. La notion d'affectation temporaire dans cette article sus...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa de l'article L. 2323‑33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avis du comité d'entreprise sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise peut être rendu au cours de la première des deux réunions prévues à l'article L. 2323‑34. »...

À la première phrase de l'alinéa 26, après le taux : « 8 % », insérer les mots : « de l'effectif ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de pondérer le poids du nombre d'entreprises par le nombre de salariés (ainsi, une entreprise de 50 salariés pèserait par exemple autant que 50 entreprises  d'1 salarié) en ce qui concerne le critère ...

Supprimer les alinéas 14 à 19. Exposé sommaire : L'Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d'un pourcentage minimal du...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Cependant, en cas de faute lourde, les heures portées au crédit du compte personnel de formation au titre de l'exécution du contrat de travail qui a donné lieu à licenciement pour ce motif sont débitées du compte. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction des disposit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement permet l'accès et la participation des organisations multiprofessionnelles au Fonds paritaire, créé par le présent article. Aujourd'hui, trois secteurs multiprofessionnels sont...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de financement mutuali...

À la première phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots : « avis de la Commission nationale de la négociation collective et sauf opposition écrite et motivée de », les mots : « consultation de la Commission nationale de la négociation collective et sauf avis contraire de sa part adopté à ». Exposé sommaire : L'opposition de la majorité de...

A l'alinéa 73, après le mot : « emploi », insérer les mots : « et les personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l'article L. 5132‑1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4, ». Exposé sommaire : Pour éviter tout risque d'...

Après l'alinéa 90 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : 4° L' article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les deux ans, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels remet un rapport d'activité au Parlement, qui précise la nature et le type d'actions menées en matière de formation professionnelle de...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « ainsi que des organismes consulaires ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et la création d'un Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) et de comités r...

Après l'alinéa 102, insérer l'alinéa suivant : « Une copie du rapport de contrôle et de la décision prononçant une amende est adressée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail si l'infraction réprimée est en matière d'hygiène ou sécurité, au comité d'entreprise pour les autres infractions et, à défaut, aux délégués du pers...