Recherche d'amendements

A la seconde phrase de l'alinéa 6, après les mots : « sont définis par », insérer le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « « I. - Le chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 2325‑1, après le mot: « secrétaire », sont insérés les mots: « et un trésorier » ; 2° Il est complété par une section 10 ainsi rédigée :". E...

I. – Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « L'organisation professionnelle d'employeurs indique la répartition retenue dans la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152‑3. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Art. L. 2325‑50. - Le comité d'entreprise établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise. ...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants « Art. L. 2325‑50‑1. - Le trésorier du comité d'entreprise ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions passées directement ou indirectement ou par personne interposée entre le comité d'entreprise et l'un de ses membres. « Ce rapport est présenté au...

Compléter l'alinéa 55 par les mots : « mentionné à l'article L. 8121‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « leur nombre d'entreprises », les mots : « le nombre de leurs entreprises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de la présente loi à Mayotte », les mots : « à Mayotte de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « , au titre des financements destinés au financement du compte personnel de formation, dans des conditions et délai fixés par voie réglementaire. À défaut de reversement dans ce délai », les mots : « dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan...

À l'alinéa 42, après le mot : « professionnel », insérer le mot : « , multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement introduit la représentativité des organisations multiprofessionnelles, représentées par des organisations des secteurs dits « hors champ ». Aujourd'hui, trois secteurs multiprofessionnels sont en effet toujou...

A l'alinéa 77, substituer aux mots: «au regard des besoins recensés dans le schéma régional des formations sociales sur avis conforme », les mots : «sur la base du schéma régional des formations sociales après avis,» Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir le parallélisme des formes entre les formations sanitaires et les formation...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou multiprofessionnel ». . Exposé sommaire : Les entreprises adhérentes aux organisations multi-professionnelles au niveau national participent au financement du dialogue social. Leurs organisations ont donc vocation à participer à la constitution conventionnelle du fonds

A l'alinéa 20, après le mot:   « répartition », supprimer les mots : « des fonds affectés » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence dans la mesure où la taxe d'apprentissage est un tout. La délégation de collecte et de répartition doit donc concerner toute la taxe d'apprentissage

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Il prend en compte un accord régional conclu entre les représentants régionaux des partenaires sociaux. » Exposé sommaire : Les écologistes soutiennent la logique de dialogue social qui sous-tend les accords interprofessionnels car elle participe à la construction d'une démocratie sociale plus...

A l'alinéa 45, substituer aux mots: « cent heures de formation sont inscrites au compte », les mots: « son compte est abondé de cent heures » Exposé sommaire : Reprenant l'ANI du 14 décembre, la loi introduit une pénalité pour les entreprises qui ne respectent pas les dispositions du nouvel article L6315-1 du code du travail. Appliquée en ...

Supprimer l'alinéa 61. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de fixer le délai d'entrée en vigueur du seuil minimum de 24 heures par semaine pour les contrats de travail au 30 juin 2014, alors qu'il était initialement fixé au 1er janvier 2014. Il met ainsi en insécurité juridique les salariés et les employeurs en changeant les règles de façon...

Compléter l'alinéa 2 par les mots: « sans conséquence sur les prestations de préparation des contrats d'apprentissage effectuées par les chambres consulaires. » Exposé sommaire : En matière de contrat d'apprentissage, les prestations des chambres consulaires ne se limitent pas seulement à leur enregistrement. Elles participent également à l'...

A l'alinéa 14, après la référence: « I », insérer les mots: « , les organisations d'employeurs de branche professionnelle ainsi que les organisations représentatives des employeurs au niveau national interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les relations existantes depuis plus de 40 ans entre le monde profess...

I. - Après le mot : « préalablement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 93 : « un avis du conseil régional ». II. - En conséquence, à l'alinéa 95, substituer aux mots : « la proposition émanant de la région », les mots : « l'avis émanant du conseil régional ». Exposé sommaire : La formulation « proposition de la région » est trop impré...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « ou du nombre des mandats paritaires exercés ». Exposé sommaire : S'agissant des organisations professionnelles d'employeurs, la rédaction de la deuxième phrase du 12ème alinéa du « II. » relatif à la répartition des crédits du fonds paritaire apparait incohérente pour plusieurs raiso...