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Le premier alinéa de l'article L. 111‑6‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, les parcs de stationnement d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752‑1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° d...

Après le mot : « vocation », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « , au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou au titulaire d'un contrat de revitalisation commerciale. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'expérimentation du contrat de revitalisation commerciale, l'opérateur en charge de ce contrat doit ê...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « III. – Le 4° du I de l'article L. 8221‑6 du code du travail est supprimé. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre complémentaire et bénéficiant du régime micro-social prévu à l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale sont tenues ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « aides » le mot : « concours ». Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire dans cet article la notion de zone de revitalisation rurale qui correspond à un zonage défini par des critères objectifs.

L'article L. 2224‑18 du code des collectivités territoriales est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice du caractère précaire de l'occupation privative du domaine public et dans le respect des règles du droit de la concurrence, le titulaire d'un droit de place et de stationnement sur une halle couverte ou un marché depuis a...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l'article L. 145‑38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être exercée rétroactivement. » ; ». Exposé sommaire : Sous réserve que la révision soit prévue dans le contrat de location, le bailleur qui n'a pas demandé la révision du loyer dans les an...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le local à usage commercial, industriel ou artisanal est un lot d'un ensemble immobilier mixte regroupant des locaux à usage commercial et d'habitation faisant...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet article vise à cr...

Le second alinéa de l'article L. 2323‑70 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comporte également, le cas échéant, des informations relatives à l'emploi de micro-entrepreneurs auxquels l'entreprise a eu recours, en précisant le nombre, le volume de travail et le montant du chiffre d'affaire concerné. ». Exposé so...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « douze » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés apparaît comme une disposition indispensable comme le pré-stage dont le principe a été retenu en commission. Il apparaît tout aussi indispensable que cette inscription inte...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au huitième alinéa du I de l'article 16, après le mot : « charcuterie » est inséré le mot : « , crémerie‑fromagerie ». Exposé sommaire : La définition des métiers de l'artisanat inclut actuellement la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, cha...

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « application », insérer les mots : « des dispositions de l'article L. 123‑1‑1 du code de commerce et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sa » le mot : « leur ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre co...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa concerné permettrait à un pétitionnaire de ne plus désigner une enseigne précise lors du dépôt de sa demande devant la CDAC , ou de la modifier en cours d'instruction du dossier . L'alinéa 3 autoriserait donc tous les abus de position dominante d'une enseigne de grandes surfaces dans une zone ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l'article L. 145‑38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être exercée rétroactivement. » ; ». Exposé sommaire : Sous réserve que la révision soit prévue dans le contrat de location, le bailleur qui n'a pas demandé la révision du loyer dans les an...

Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route pour réaliser les opérations d'installation et de contrôle des chronotachygraphes numériques. Exposé sommaire : La France ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le bail prévu par le présent article est soumis à enregistrement auprès de l'administration fiscale lors de sa conclusion. ». Exposé sommaire : Le rapport d'information n°3192 sur « la vacance des locaux commerciaux et les moyens d'y remédier » a été présenté par l'auteur de cet amendement et ad...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 145‑15 et L. 145‑16 du même code sont abrogés. ». Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi introduit une section 6 bis après l'article L. 145‑40 du Code de commerce qui, d'une part, rend obligatoire un état des lieux contradictoire au moment de la prise de possession des locaux et lors de...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , jusqu'à ce que l'intégralité de l'augmentation soit intégrée dans le loyer ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vient préciser qu'il ne s'agit pas d'un mécanisme de plafonnement mais bien d'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Est réputée non écrite toute clause qui serait contraire aux dispositions du présent article. ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une pleine force d'ordre public aux dispositions de l'article 5, telles qu'elles seront précisées par un décret en Conseil d'État, il est précisé que toute clause con...

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du premier alinéa de l'article L. 145‑35 du code de commerce est ainsi rédigée : « Les litiges nés de l'application des articles L. 145‑34 et L. 145‑38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux peuvent être soumis à une commission départementale de conciliation composée de bailleurs et ...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « si celui-ci est d'une durée supérieure à six mois, et dans un délai d'un mois dans le cas contraire, ». Exposé sommaire : L'article 1er du présent projet de loi sécurise d'avantage les commerçants et artisans, puisqu'il étend à trois ans la durée d'un bail dérogatoire, aussi appelé «...