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Les entreprises ayant bénéficié d'aides publiques lors de leur création ou au cours de leur vie d'entreprise sont tenues de les rembourser progressivement dès lors qu'elles procèdent à une distribution de dividendes qui doit prévoir un pourcentage qui peut être de l'ordre de 20 % des dividendes. Exposé sommaire : Cet amendement est extrait du...

Après l'alinéa 26 , insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis L'article 20 est ainsi rédigé : « Art. 20. – Relèvent des métiers d'art selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent à titre principal ou secondaire une activité indépendan...

L' État peut autoriser, pour une durée limitée de deux ans à compter de la promulgation de la loi, l'expérimentation suivante : Les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique sont assujetties à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), au même titre que les surfaces comm...

À la fin de la première phrase de l'article L. 145‑58 du même code, les mots : « dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires prises à cet effet » sont remplacés par les mots : « dont le loyer est fixé par référence au montant du loyer indiqué dans le bail précédent, revalorisé le cas échéan...

L'article L. 2224‑18 du code des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le titulaire d'un droit de place et de stationnement sur une halle couverte ou un marché depuis au moins cinq ans peut présenter un successeur à l'autorité administrative gestionnaire. Le successeur doit être inscrit au registre du co...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garder la référence aux enseignes afin de conserver l'obligation de dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en cas de changement d'enseigne et éviter ainsi une perte de connaissance concernant le paysage commercial.

I. – Après le 2° de l'article 1452 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les auto-entrepreneurs exerçant leur activité à domicile ou sans local commercial ou local d'activité. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « f bis) un représentant départemental de l'Association des maires ruraux de France ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de compléter la représentation au sein de la commission départemental d'aménagement commercial, en prévoyant la présence d'un représentant des maires ruraux, directemen...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , d'équilibre et de diversité de l'offre ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel propose de préciser les élements qui devront être étudiés dans le rapport annuel de la CNAC. Il propose d'introduire la notion d'équilibre et de diversité de l'offre commerciale parmi les d'inf...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au début du troisième alinéa de l'article L. 145‑38, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145‑33, et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter le loyer à la valeur locative en cours de bail.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « avoir pris en compte les » les mots : « s'être conformé aux ». Exposé sommaire : Lorsqu'un projet d'urbanisme commercial atteint de grandes  dimensions, à savoir 20 000 mètres carrés, celui-ci dépasse le cadre d'un intérêt local. Il a des répercutions, sur l'activité commerciale, l'emploi, les infrastr...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 1er à 6 sont applicables immédiatement aux contrats conclus à compter de la publication de la présente loi, sauf pour les procédures engagées avant la promulgation de la présente loi. « Pour les contrats en cours, ils sont applicables à compter de la prochaine révision triennale intervenant après la ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « accusé » le mot : « avis ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « antérieurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , notamment en matière de travaux concernant les structures de l'immeuble, ses façades, son assainissement et sa couverture. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le contenu document de répartition des charges. En effet, dans ce domaine, les situations ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette nouvelle demande ne peut être déposée qu'après une période de six mois à compter de la date de la décision de la commission nationale. ». Exposé sommaire : Cette mesure concerne le dépôt de nouvelle demande sur la même emprise foncière en cas de rejet du projet par la Commission Nationale...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , y compris en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le deuxième alinéa pour réintégrer les cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu comme...

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « et, pour les contrats dont le preneur est un artisan, une très petite entreprise ou un petit commerce, précise les charges et les impôts qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire. ». Exposé sommaire : Poursuivant l'objectif de protéger les artisans...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa de l'article L. 145‑35 du code de commerce, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Selon les articles L. 145.34 et L. 145‑35 du code de commerce, la Commission de Conciliation des Baux Commerciaux (CDCBC) intervient en cas de litige s...

I. – Après le mot : « annuel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , qui doit être remis au locataire dans le délai de six mois suivant la fin de la période annuelle. Ce récapitulatif détaille les charges réelles, par catégorie, et mentionne le cas échéant les provisions qui ont été réglées par le locataire. ». II. – En conséquence, apr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L 752‑21 du Code de commerce autoriserait la répétition continuelle et abusive des saisines de le la Commission nationale d'aménagement commercial ; ce qui saturerait rapidement l'ordre du jour d'une instance dont l'ordre du jour est d'ores et déjà très chargé.