Recherche d'amendements

I. – En cas de décès du locataire de bail commercial, le bail peut être résilié par les ayants-droits du preneur s'ils ne souhaitent pas succéder au défunt. II. – Si les ayants droits souhaitent trouver un repreneur pour le bail du locataire décédé, ils disposent d'un délai de six mois pour le faire. À défaut, les articles 1728 et 1729 du code...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la même phrase, après le mot : « soumis » est inséré le mot : « impérativement ». ». Exposé sommaire : Par nature, en cas de litige, les deux parties impliquées dans le bail ne trouvant pas d'accord, elles ne voudront pas se concilier. En effet, le juge pouvant être saisi parallèlement p...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « artisanal », insérer les mots : « correspondant à une boutique autonome ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le type de local visé par cet article. En effet, cet article ne peut pas s'imposer à des locaux commerciaux dont l'usage représente par exemple celui des grands ce...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot: « deux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité. « Toutefois, afin d'assurer ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, sur les possibilités de réformer la réglementation en vigueur concernant les ouvertures de débit de tabac dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, la réglementation interdit l'ouv...

À l'alinéa 3, après le mot : « montagne, », insérer les mots : « dans les communes touristiques et les stations classées, ». Exposé sommaire : L'article 25 prévoit que les opérations éligibles au FISAC se situent notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés et dans les quartiers prioritaires de la polit...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , y compris en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le deuxième alinéa pour intégrer les cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commerc...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2014, un rapport sur la mobilisation des créances client des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises. Il formule différentes propositions afin d'améliorer le respect des délais de paiement fixés par la loi et afin de faciliter le recouvrement des créances par voie ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article L. 752‑22 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les autorisations des commissions statuant en matière commerciale s'appuient notamment sur des engagements des porteurs du projet intervenus après l'examen du dossier par l...

Supprimer les alinéas 9 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les règles actuelles régissant « le droit de suite » des entreprises au répertoire des métiers. Les entreprises concernées par le droit de suite sont des entreprises industrielles. Leurs besoins en matière de développement sont identifiés et pris en charge par le...

L'article L. 526‑12 du code du commerce est ainsi modifié : « 1° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « aux règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526‑6 ou » sont supprimés. « 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'erreur d'affectation dans l'application de l'article L. 526‑6, le tribuna...

I. – Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « bail précise, par catégorie de charges et de taxes, les bases de calcul de celles récupérables sur le locataire, en mentionnant les tantièmes généraux et les tantièmes particuliers, à défaut de quoi elles ne peuvent lui être réclamées. Concernant les im...

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des personnes privées peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la p...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet article vise à limiter le droit aux prestations de formation professionnelle aux auto-entrepreneurs qui ont réalisé un chiffre d'affaire au cours des 12 mois précédant la demande de formation. S'il est évidemment nécessaire de répondre aux optimisatio...

L'article L. 752‑20 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions. Elles doivent être motivées conformément aux dispositions de la loi n° 79‑587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motiv...

I. – Les deux premiers alinéas de l'article L. 123‑1‑1 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale sont dispensées des frais relatifs à leur immatriculation au registre du commerce...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « adaptation » les mots : « , la mutation vers l'économie numérique, » II. – En conséquence, substituer aux mots : « pour conforter le » le mot : « du ». Exposé sommaire : Les entreprises et commerces de proximité sont aujourd'hui confrontées au défi considérable du développement du commerce électron...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 581‑14 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut aussi définir des zones dans lesquelles tout occupant d'un local commercial visible depuis la rue ou à défaut d'occupant, tout propriétaire, doit veiller à ce que l'aspect extérieur de ce local ne porte pas atteinte au cara...

Un mois avant l'arrêté de constitution de la commission départementale d'aménagement commercial, il est procédé à la publication de la nature, de la surface et de la localisation des projets inscrits à l'ordre du jour de la prochaine réunion de ladite commission. Exposé sommaire : A minima, il serait souhaitable de prévoir en amont des réunio...