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05/02/2014 — Amendement N° 321 au texte N° 1754 - Article 16 (Non soutenu)
M. Myard

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « et interprofessionnel » les mots : « interprofessionnel et qui ont fait une déclaration de candidature en application de l'article L. 2152‑3 ». Exposé sommaire : Au Chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité p...

05/02/2014 — Amendement N° 322 au texte N° 1754 - Article 16 (Non soutenu)
M. Myard

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151‑1 » les mots : « ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofesionnel ». Exposé sommaire : Au Chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans...

05/02/2014 — Amendement N° 323 au texte N° 1754 - Article 16 (Non soutenu)
M. Myard

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « représentent » le mot : « regroupent ». Exposé sommaire : Au Chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions du 1er alinéa du « 3° » de la Sectio...

04/02/2014 — Amendement N° 324 au texte N° 1754 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Mme Romagnan

Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur l'opportunité de procéder à la création d'une autorité administrative indépendante chargée de mettre en œuvre les sanctions administratives. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un rapport afin de dét...

05/02/2014 — Amendement N° 325 au texte N° 1754 - Article 16 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme ...

I. – À l'alinéa 40, substituer au mot : « considéré » les mots : « et dans ce champ, s'il ne couvre qu'une catégorie objective d'employeurs, considérés » II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et dans ce champ ». Exposé sommaire : Certaines organisations professionnelles d'employeurs, dans plusieurs branches, ne ...

04/02/2014 — Amendement N° 326 au texte N° 1754 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Schmid, Mme Grosskost

Un décret définit les conditions dans lesquelles les apprentis scolarisés dans des établissements français peuvent être autorisés à effectuer leur formation professionnelle au sein d'entreprises situées dans l'Union Européenne ou dans un État ayant conclu un accord de libre circulation avec l'Union Européenne. Exposé sommaire : Cet amendement...

05/02/2014 — Amendement N° 327 au texte N° 1754 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Romagnan

Supprimer les alinéas 123 à 128. Exposé sommaire : Il s'agit de confier l'élaboration, la discussion et l'adoption des éventuelles modifications législatives au Parlement, en utilisant la procédure législative normale, mieux à même d'aboutir à des textes réfléchis, discutés et fondés.

04/02/2014 — Amendement N° 328 au texte N° 1754 - Article 15 (Tombe)
M. Gille

À l'alinéa 5, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « nécessaires à leur mise en œuvre ». Exposé sommaire : Amendement de précision

04/02/2014 — Amendement N° 329 au texte N° 1754 - Article 15 (Adopté)
M. Gille

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « consacrées », insérer les mots : « par l'État ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « par l'État, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, consistant à déplacer un membre de phrase.

04/02/2014 — Amendement N° 330 au texte N° 1754 - Article 4 (Non soutenu)
M. Berrios

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : L'Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d'un pourcentage minimal du...

04/02/2014 — Amendement N° 331 au texte N° 1754 - Article 4 (Non soutenu)
M. Berrios

I. –  Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l'article L. 6331‑28 s'appl...

03/02/2014 — Amendement N° 332 au texte N° 1754 - Article 4 (Retiré)
M. Berrios

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l’article L. 6331‑9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord d...

03/02/2014 — Amendement N° 333 au texte N° 1754 - Article 5 (Non soutenu)
M. Berrios

Substituer aux alinéas 46 à 55 les quinze alinéas suivants :  « 1° Les versements correspondant aux parts de la contribution de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours mentionnée à l'article L. 6331‑2, consacrées respectivement au financement des actions de professionnalisation et au financement du plan de formatio...

05/02/2014 — Amendement N° 334 au texte N° 1754 - Article 9 (Non soutenu)
M. Berrios

À la première phrase de l'alinéa 19, après la référence : « I », insérer les mots : « , les organisations d'employeurs de branche professionnelle ainsi que les organisations représentatives des employeurs au niveau national interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les relations existantes depuis plus de 40 an...

05/02/2014 — Amendement N° 335 au texte N° 1754 - Article 16 (Retiré avant séance)
M. Berrios

I. – Après la première occurrence du mot : « adhérentes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , sans pouvoir affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage, selon les modalités suivantes : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « - Quand l'organisati...

05/02/2014 — Amendement N° 336 rectifié au texte N° 1754 - Article 16 (Retiré avant séance)
M. Berrios

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Dans les instances des organismes à gestion paritaire, la répartition des mandats entre les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel est établie en fonction de l'application du critère d'audience mentionné aux articles L. ...

05/02/2014 — Amendement N° 337 au texte N° 1754 - Article 18 (Retiré avant séance)
M. Berrios

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de financement mutualis...

04/02/2014 — Amendement N° 338 au texte N° 1754 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer, M. Morin, M. Tahuaitu, M. Piron, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favenn...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de revenir à l'ouverture de l'apprentissage aux jeunes dès l'âge de quatorze ans. Exposé sommaire : Une réforme de l'apprentissage dans notre pays est une nécessité absolue : il faut doubler en France le ...

03/02/2014 — Amendement N° 339 au texte N° 1754 - Article 1er (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer, M. Morin, M. Tahuaitu, M. Piron, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favenn...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'âge de quinze ans », le mot : « la signature du premier contrat ». Exposé sommaire : En cohérence avec un autre amendement du Groupe UDI à l'article 6, proposant d'ouvrir l'apprentissage aux jeunes à partir de 14 ans, il est souhaitable que le compte personnel de formation puisse être ouvert, pour c...

04/02/2014 — Amendement N° 340 au texte N° 1754 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer, M. Morin, M. Tahuaitu, M. Piron, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favenn...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de l'apprentissage et étudiant les mesures à mettre en œuvre afin de doubler le nombre d'apprentis en France, en mobilisant à la fois l'État, les régions, les entreprises privées et les trois fonctions publiq...