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Supprimer l'alinéa 69. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui suspend jusqu'au 30 juin et de manière rétroactive l'application des dispositions relatives à la durée minimale des contrats à temps partiel introduites par la loi de sécurisation de l'emploi pour permettre aux branches de négocier des accords dérogatoires à cette durée minimale, anéant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 renforce la compétence des régions dans le domaine de la formation professionnelle. Cet article constitue un cavalier législatif : ce n'est pas au détour d'un projet de loi sur la formation professionnelle qu'il convient de traiter un sujet qui relève des lois de décentralisation. C'est la...

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « et organismes ». Exposé sommaire : Les PLIE font depuis plus de 20 ans du conseil en évolution professionnelle, avec un succès non démenti. Les Maisons de l’Emploi œuvrent également dans ce domaine, en particulier celles qui accompagnent le public et qui sont également porteuses de Cités des Métiers et d...

I. – Après la première occurrence du mot : « adhérentes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , sans pouvoir affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage, selon les modalités suivantes : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « - Quand l'organisati...

À l'alinéa 10, après le mot : « compétences », insérer les mots : « et de formation ». Exposé sommaire : Le programme régional d'accès à la formation  doit inclure le développement de la formation des personnes handicapées. Cette précision est d'autant plus utile que la distinction se fait de plus en plus couramment entre les compétences,...

Après le mot : « formation » supprimer la fin de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Cette mention est superfétatoire. Si l'égalité est déjà favorisée, il est inutile de préciser davantage.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant la fin de l'année 2015 sur les conditions de la mise en œuvre du droit à la formation initiale différée. ». Exposé sommaire : La formation initiale différée permet à ceux qui ont quitté le système scolaire de manière précoce de pouvoir re...

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « à 25 % ». Exposé sommaire : Au chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions du 4ème alinéa du nouvel article L. 2152‑2 du code du travai...

Après l'alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants : « II. – En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d'objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles l...

À l'alinéa 34, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentations au niveau national et multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec l'amendement introduisant la notion d'organisations nationales et multiprofessionnelles.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Pour les organisations professionnelles d'employeurs des secteurs concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole, la mesure d'audience s'effectue au niveau na...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Dans les branches concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole, la notion d'entreprise adhérente doit s'entendre entreprise adhérente ayant employé au moins u...

Supprimer les alinéas 44 à 53. Exposé sommaire : La rédaction telle que proposée est contradictoire avec le réforme de la représentativité patronale. D'une part  les articles L 2152‑1 et 2152‑2 définissent les critères de représentativité des organisations patronales. Dès lors qu'une organisation patronale est reconnue représentative selon ce...

L'article L. 6325‑15 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : L'article L 6325‑15 du code du travail prohibe les clauses de dédit-formation dans le cadre des contrats de professionnalisation. Cette disposition constitue un frein au développement de la formation professionnelle en entreprise. Cette formation demande, en particulier dan...

À l'alinéa 53, supprimer le mot : « particulières ». Exposé sommaire : Les difficultés sont généralement particulières.

Après la deuxième occurrence du mot : « heures » supprimer la fin de l'alinéa 48. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le plafond du nombre d'heures que l'on peut acquérir au titre du CPF. Il n'a pas de coût pour les finances publiques ni pour les entreprises puisqu'il s'agit seulement d'une autre utilisation du compte pers...

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 6323‑10‑1. – I. – Le compte est également alimenté à hauteur de seize heures par an, au-delà des heures prévues à l'article L. 6323‑10, au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi. Les plafonds mentionnés au même article L. 6323‑10 ne sont pas applicables à cet abondement. «...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « voie réglementaire entre 20 et 30 %. ». Exposé sommaire : Au chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions du 4ème alinéa du nouvel articl...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « I bis.– Afin de financer l'abondement au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi, l'employeur bénéficiaire du crédit d'impôt compétitivité emploi verse 1 % des 6 % à l'organisme collecteur paritaire agréé désigné par l'accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l'organisme collecteu...

Après l'alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants : « II. – En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d'objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles l...