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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les instances des organismes à gestion paritaire, la répartition des mandats entre les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel est établie en fonction de l'application du critère d'audience mentionné aux articles L. 2151‑1...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de financement mutualis...

À la première phrase de l'alinéa 19, après la référence : « I », insérer les mots : « , les organisations d'employeurs de branche professionnelle ainsi que les organisations représentatives des employeurs au niveau national interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les relations existantes depuis plus de 40 an...

À la première phrase de l'alinéa 19, après la référence : « I », insérer les mots : « , les organisations d'employeurs de branche professionnelle ainsi que les organisations représentatives des employeurs au niveau national interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les relations existantes depuis plus de 40 an...

Après le mot : « des » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « fonds, d'une part entre les organisations syndicales, et d'autre part entre les organisations d'employeurs sont déterminées par voie réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés, et en fonction de l'audience pour les organisations professionnelle...

Après la première occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « direction dans un centre de formation d'apprentis, une unité ou une section d'apprentissage, elle ne peut exercer une fonction d'administrateur ou de direction dans un organisme collecteur habilité ou son délégataire, sous peine d'application de l'article 43...

À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : « définie par décret » les mots : « de 6 mois ». Exposé sommaire : La durée d'un stage ne peut pas être supérieure à 6 mois afin d'éviter tout recours abusif. Il doit en être de même dans ce cas. Par ailleurs, il revient au législateur et non au gouvernement de fixer dans la loi cette durée.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « exécuter une tâche régulière correspondant à » le mot : « pourvoir ». Exposé sommaire : Les conventions concernées, comme les stages ou autres, attribuent souvent en pratique des tâches régulières, mais qui ne correspondent pas forcément à un poste de travail permanent. Il est donc nécessaire de lais...

Supprimer l'alinéa 59. Exposé sommaire : Alinéa superfétatoire. Il est totalement inutile de préciser « quel que soit leur statut juridique » puisqu'en l'absence de précision, aucune distinction n'est faite par la loi. Cet alinéa est donc inutile.

À l'alinéa 4, après le mot : « jusqu'à », insérer les mots : « un an après ». Exposé sommaire : L'article 1er pose les principes généraux du compte personnel de formation au titre duquel les nouveaux droits acquis sont attachés et ouverts à la personne du salarié dès son entrée dans la vie professionnelle, et jusqu'à sa retraite. Or il pe...

Après le mot : « fermé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « un an après le départ à la retraite de son titulaire » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au titulaire d'un compte personnel de formation qui n'aurait pas utilisé l'intégralité des droits acquis au titre de ce compte au moment de son départ en retraite ...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'acquisition du socle de connaissances et de compétences ne devrait pas être imputable au compte personnel de formation. Le présent amendement propose donc de supprimer la référence au socle de connaissances et de compétences.

I. – Après la première occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « vingt-cinq heures par année de travail à temps complet et à temps partiel jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent cinquante heures. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Le projet de loi réserve la possibilité d'accéder ...

Rédiger ainsi l'alinéa 49 : « L'alimentation du compte des salariésn'ayant pas effectué une durée de travail à temps complet sur l'ensemble de l'année sefait dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : La proratisation des droits à formation des salarié-e-s à temps partiel introduit une discrimination à l'encont...

Compléter l'alinéa 68 par les mots : « ainsi qu'à l'ensemble des garanties attachées au contrat de travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à garantir au salarié en formation, en plus du maintien de sa rémunération, le maintien de l'ensemble des garanties attachées au contrat de travail.

L'article L. 6331‑55 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « des spectacles, de l'audiovisuel et de la production cinématographique » sont remplacés par les mots « du spectacle vivant et du spectacle enregistré ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour permettre la gestio...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 6331‑10 du code du travail proposée dans l'article 4 ouvre la possibilité aux employeurs de s'exonérer de leur participation à la mutualisation des fonds finançant le régime général. Cette disposition est en contradiction avec le principe de l'universalité du compt...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « d'activités des spectacles, de l'audiovisuel et de la production cinématographique » les mots : « du spectacle vivant et du spectacle enregistré ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La définition des secteurs dont relèvent les intermittents du spectacle ne correspond plus au découpage de l...