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A l’alinéa 19 de l’article 9, après le mot : « unique » Insérer les mots : « de son choix » Exposé sommaire : L’article 9 prévoit une rationalisation du réseau des organismes collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) aussi bien au niveau national que régional, ramenant leur nombre de près de 150 à une vingtaine au niveau nationale et à ...

A l’alinéa 10 de l’article 12, remplacer le mot : « contribuent » par le mot : « participent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rendre plus explicite la participation des organismes consulaires à la mise en place, à la gouvernance et au fonctionnement du service public de l’orientation.

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , ainsi que les organismes consulaires, ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « intéressées, », insérer les mots : « des organismes consulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la représentation des organis...

À l’alinéa 20, après le mot : « intéressées, », insérer les mots : « des organismes consulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la représentation des organismes consulaires au sein du futur Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle. Il s’agit de la réalisation de l’engagement de l’Etat p...

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « dans des conditions et limites fixées par décret. » Exposé sommaire : Le 9° du nouvel article L.6323-4 du code du travail, en ce qu’il permet à l’AGEFIPH d’abonder complémentairement le nouveau compte personnel de formation, lorsque la durée de la formation éligible au compte est plus longue que le nomb...

À l'alinéa 12, après le mot : « fonction » insérer les mots : « des résultats d'une élection spécifiquement organisée à cet effet, ou à défaut, ». Exposé sommaire : L'intention de rapprocher les règles de la représentativité patronale sur la représentativité syndicale ne se retrouve pas dans le fait de procéder par adhésion pour les organi...

Alinéa 29 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison pour que les heures abondées ne soient pas prises en compte dans le CPF.

Alinéa 30 Supprimer les mots « défini par décret ». Exposé sommaire : Le socle de compétences et de connaissances défini par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait l’objet d’un décret d’application. Malgré le vote de cette loi, il est à noter que c’est le dé...

Alinéa 65 Remplacer les termes « dans des délais déterminés par décret » par « conformément à l’article D.6363.2 du Code du travail ». Exposé sommaire : L’article D.6363-2 du Code du travail traite déjà du délai de réponse de l’employeur qui dispose d’un mois pour répondre. Le défaut de réponse vaut acceptation.

À la première phrase de l'alinéa 54, après le mot : « une », insérer le mot : « juste ». Exposé sommaire : Conformément aux exigences communautaires applicables aux compensations de service public offertes dans le cadre de services d'intérêt économique général (SIEG), le présent amendement propose de préciser que la compensation financière...

Supprimer les alinéas 66 à 69. Exposé sommaire : La sous-section 3 prévue au présent projet de loi est inutile car elle est déjà régie par l’article L.3121-1 du Code du travail qui définit le temps de travail effectif. Il est donc superfétatoire de rappeler que la rémunération est maintenue et que le régime de protection sociale aussi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce cavalier législatif que représente une réforme de l'inspection du travail introduite dans la ratification d'un accord national interprofessionnel.

Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 2325‑54‑2. - Le comité d'entreprise dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l'article L. 2325‑46 et qui n'excède pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2325‑45, des seuils fixés par décret, confie la mission de présentation de ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les agents de l'inspections du travail ne puissent plus demander à l'employeur de faire procéder à ces contrôles techniques permettant de mesures l'exposition des travailleurs à des nuisances physiques.

Supprimer les alinéas 39 à 48. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les infractions visées ne soient passibles que d'une simple amende, son montant en fut-il augmenté.

À l'alinéa 63, supprimer les mots : « de manière permanente ou temporaire ». Exposé sommaire : Les agents de l'inspection du travail doivent être protégés contre d'éventuelles mutations ou changements de postes non désirés et destinés à les écarter.

Après l'alinéa 59, insérer les trois alinéas suivants : « L'indépendance de l'inspection du travail, garantie essentielle de l'effectivité du droit du travail, emporte la reconnaissance d'une liberté de choix pour les agents relevant du système d'inspection du travail d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative. « Les agents di...

À l'alinéa 67, supprimer les mots : « , sauf secret protégé par la loi, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une formulation trop imprécise.

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». Exposé sommaire : Amendement de repli : si les auteurs de cet amendement ne parviennent pas à supprimer la dépénalisation de certaines infractions par le simple recours à des amendes administratives, ils considèrent à tout le moins que cette sanction ne soit pas...

Supprimer les alinéas 77 à 93. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transaction pénale.