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Supprimer l'alinéa 81. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité d'une transaction pénale concernant les infractions liées au contrat de travail et à sa rupture.

Supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité d'une transaction pénale concernant les infractions liées à l'application des conventions et accords collectifs.

Supprimer l'alinéa 83. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité d'une transaction pénale concernant les infractions liées à la durée du travail, au repos et aux congés, aux salaires et avantages divers, ou aux dispositions relatives à l'outre-mer.

Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité d'une transaction pénale concernant les infractions liées à la santé et à la sécurité au travail.

Supprimer l'alinéa 85. Exposé sommaire : Dans le cadre d'un projet de loi sur la formation continue, les auteurs de cet amendement s'étonnent de la possibilité d'une transaction pénale concernant les infractions liées à l'apprentissage.

Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 8114‑6-1. – Les salariés victimes des infractions faisant l'objet d'une transaction pénale ainsi que les institutions représentatives du personnel sont tenus informés de cette transaction pénale. ». Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement s'opposent à la transaction pénale, i...

Supprimer les alinéas 94 à 112. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent aux simples amendes administratives pour des infractions aussi graves que le non-respect de la durée maximales de travail, du salaire minimum ou encore des obligations en matière d'hygiène et de sécurité.

Après l'alinéa 111, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 8115‑7-1. – Les salariés victimes des infractions faisant l'objet d'une amende administrative, ainsi que les institutions représentatives du personnel si elles existent, sont tenus informés de celle-ci ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, qui s'opposent aux simples amend...

À l'alinéa 104, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : A tout le moins, les amendes doivent être appliquées autant de fois que de cas constatés.

Supprimer les alinéas 113 à 117. Exposé sommaire : Au vu des risques non résolus de chevauchement des compétences, les auteurs de cet amendement rejettent la création d'un groupe national de contrôle, d'appui et de veille.

Supprimer les alinéas 123 à 133. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours aux ordonnances sur des sujets aussi importants que les attributions des agents de contrôle ou l'échelle des peines applicables en matière de santé et de sécurité au travail.

À la première phrase de l'article L. 1254‑12 du code du travail, après le mot : « section, », sont insérés les mots : « les peines sont encourues autant de fois qu'il y a de salariés concernés par le manquement et ». Exposé sommaire : Actuellement, les différentes infractions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de travail tempor...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». Exposé sommaire : Amendement de repli : les auteurs de cet amendement considèrent que la sanction pour les faits visés ne doit pas être une simple possibilité offerte à l'autorité compétente.

Rédiger ainsi l'alinéa 97 : « Art. L. 8115‑1. – Sur rapport motivé de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112‑1, l'autorité administrative compétente prononce à l'encontre de l'employeur une amende, en cas de manquement aux dispositions suivantes : ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'oppo...

Supprimer les alinéas 66 et 67. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la formulation actuelle concernant la transmission des documents.

Supprimer l'alinéa 117. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet alinéa qui, en l'état, permet le parachutage d'un agent de l'inspection du travail en lieu et place de l'agent déjà en charge de la section.

À la première phrase de l'alinéa 20, après la référence : « 3° », insérer les mots : « Ayant recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés lors d'élections organisées spécifiquement à cet effet, ou à défaut ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence propose de compléter le critère de l'adhésion afin de rapprocher les critères de reco...

Alinéa 105 Remplacer « 2015 » par « 2016 ». Exposé sommaire : Cette réforme de la formation est impossible à mettre en œuvre pour les entreprises au 01.01.2015.

Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les instances des organismes à gestion paritaire, la répartition des mandats entre les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel est établie en fonction de l'application du critère d'audience mentionné aux articles L. 2151‑1...

L’alinéa 106 est remplacé par l’alinéa suivant : « Les droits à des heures de formation jusqu’au 31 décembre 2015 au titre du droit individuel à la formation sont intégralement transférés au compte personnel de formation ». En conséquence, l’alinéa 107 est supprimé. Exposé sommaire : Les heures acquises au titre du DIF sont un droit pour le...