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Après le mot : « syndicales », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 40 : « représentatives au niveau national et interprofessionnel et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel. ». Exposé sommaire : Le présent texte de loi refond de manière importante la gouvernance de la...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 :  « 4° Toute autre ressource prévue expressément par des dispositions législatives ou réglementaires ou expressément par accord collectif étendu. ». Exposé sommaire : Depuis plus de 20 ans, les organisations syndicales de salariés et professionnelles agricoles ont organisé le financement de la négociation collectiv...

Après l'alinéa 98, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la fin du premier alinéa, les mots : « aux organismes collecteurs paritaires agréés dans les conditions suivantes » sont remplacés par les mots : « à l'organisme collecteur paritaire agréé lorsque » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction tout en conservant l'ob...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « III. – Les conventions en cours conclues entre l'État et une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 6232‑1 du code du travail produisent des effets et peuvent être reconduites dans les conditions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi, jusqu'à la conclusion, le cas échéant, d'une c...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° La section 1 du chapitreIer du titre IV est complétée par un article L. 6241‑3 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à remédier à une numérotation insatisfaisante.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis À l'article L. 6224‑1, les mots : « , revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti ou de son représentant légal, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rend possible la dématérialisation de l'enregistrement du contrat d'apprentissage, pour simplifier la procédu...

À l'alinéa 3,substituer aux mots : « dans un lycée professionnel, sous statut scolaire, » les mots : « , sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement renvoie à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles un jeune qui aura 15 ans avant le terme de l'année pourra débuter s...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : La typologie des établissements mentionnés au 3° de l'article L. 6231-2 du code du travail étant dans sa rédaction actuelle en totale cohérence avec celle des établissements qui pourront figurer sur les listes régionales qui les rendront éligibles à des financements en provenance de la part ho...

I. – Le chapitre Ier du titre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : A. – Les articles L. 6241‑8 et L. 6241‑9 sont ainsi rétablis : « Art. L. 6241‑8. – Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article L. 6241‑1 et de respecter la répartition de la taxe d'apprentissage, fixée à l'article L. 6241‑2, les empl...

I. – L'article L. 6241‑2 du code du travail est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « pour un total ne pouvant dépasser 21 % du montant de la taxe d'apprentissage due »; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le total des dépenses libératoires effectuées par l'employeur au titre de l'article L. 6241‑8 ne peu...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants : « 1° A À l'article L. 5121‑7, les références : « aux I à V de » sont remplacées par le mot : « à » ; « 1° B L'article L. 5121‑8 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et qu'en outre : » sont supprimés ; « b) Les 1° à 3° sont remplacés par un alinéa ainsi ...

I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article L. 335‑5 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales ou occupé une fonct...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 37 : « 11° Après l'article L. 1225‑46, il est inséré un article L. 1225‑46‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 38, insérer la référence : « Art. – 1225‑46‑1. – ». III. – En conséquence, à l'alinéa 38, substituer aux mots : « d'un congé d'adoption » les mots : « des congés d'adoption ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , soit dans les conditions fixées à l'article L. 6222‑12‑1, soit ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement renvoie à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles un jeune qui aura 15 ans avant le terme de l'année pourra débuter sa formation, sous statut scolaire, dans un lycée profes...

Rédiger ainsi l'alinéa 99 : « a) Au 1°, les mots : « recueillis au titre de la professionnalisation, déduction faite de la part versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, » sont remplacés par les mots : « destinés à financer des actions de professionnalisation » et, après la première occurrence du mot : « et », la f...

Substituer à l'alinéa 100 les deux alinéas suivants : « b) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les fonds recueillis par l'organisme collecteur paritaire agréé destinés au financement d'actions de professionnalisation sont... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction tout en conservant l'objectif...

Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « la publication de la présente loi pendant une durée maximale fixée par décret ne pouvant excéder trois ans ». Exposé sommaire : Se justifie par sa rédaction

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « IX.- Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application de l'article 73 de la Constitution et des articles L.O. 4435‑2 à L.O. 4435‑12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règl...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :  « 5° Les organismes liés à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 par une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire ces périodes dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement permet à Pôle emploi de passer des conventions avec les organismes d'...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « L'article L. 6241‑2 est complété par un alinéa » les mots : « Après l'article L. 6241‑2, il est inséré un article L. 6241‑3 ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 7, insérer la référence suivante : « Art. L. 6241‑3. – ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à remédier à une ...